700 du code de procédure civile.

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de commerce ;

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame Anne SEGOND, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

En application de l’article L. 237-2 du Code de commerce, la personnalité morale de la société subsiste pour les besoins de la liquidation, jusqu'à la clôture de celle-ci. La S.A.R.L.

Si en vertu de l'article L. 236-3 du code du commerce, la fusion absorption entraîne la dissolution sans liquidation de la société absorbée, elle opère la transmission universelle de son patrimoine à la

1720 du code civil, Vu les dispositions du nouvel article L 721-3 du code de commerce, Vu les dispositions de l'article 1240 du code civil, Vu les dispositions des articles 6 et 9 du code de procédure

409 de la loi du 24 juillet 1966, devenu l'article L. 237-21 du Code de commerce, n'est expirée qu'après le prononcé du jugement rendu le 10 mars 1995 ; que la cour d'appel a pu, dès lors, déclarer recevable

1382 du code civil mais l'article 400 de la loi du 24 juillet 1966 relative aux sociétés commerciales, devenu l'article L 237-12 du nouveau code de commerce, s'est en conséquence déclaré incompétent

des articles L. 237-10 et R. 237-6 du code de commerce.

l'assemblée générale du 30 août 2018 ; - par application des articles L.236-3 et L.236-4 du code du commerce, cette fusion absorption sans création de société nouvelle avait pris effet au 30 août 2018

L. 225 254 et L. 237 12 du code de commerce ; 3° / que le liquidateur amiable ne saurait voir sa responsabilité engagée au titre d'une période durant laquelle il n'était pas en fonction ; que dans ses

700 du CPC. » Dans leurs conclusions récapitulatives suite du 11 décembre 2024, les consorts [U] demandent à la cour de : « Vu les articles 1103 et 1793 du Code civil, Vu l'article L. 237-21 du

Selon l'article L. 237-2 du code de commerce, la personnalité morale de la société subsiste pour les besoins de la liquidation, jusqu'à la clôture de celle-ci ; la dissolution d'une société ne produit

doit subsister tant que les opérations de liquidation ne sont pas achevées, soit à la clôture de la liquidation conformément à l'article L 237-2 du code de commerce, soit après la publication de la dissolution

458 du code de procédure civile, à soutenir que la décision a été rendue en violation des prescriptions de l'article 451 du code de procédure civile ; Et attendu qu'ayant relevé que les recours formés

L. 233-3 du code de commerce ne sont pas remplies et que la société [V] ne peut pas être considérée comme contrôlant la société Vivendi au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce », et en a déduit

Considérant d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 237-2 du code de commerce : " La société est en liquidation dès l'instant de sa dissolution pour quelque cause que ce soit sauf dans le cas prévu

Y... hors de cause, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé l'article 1382 du code civil, ensemble l'article L. 237-12 du code de commerce ; Mais attendu