R 322-21 du code des procédures civiles d'exécution ; - juger qu'après l'audience de rappel de l'article R.322-25 du code des procédures civiles d'exécution et si les conditions de cet article sont réunies

il est dit à l'article L. 311-2 du code des procédures civiles d'exécution ; - constater et juger que la saisie pratiquée porte sur des droits saisissables au sens de l'article L. 311-6 du code des procédures

Aux termes de ses conclusions du 28 octobre 2024, le Crédit agricole demande à la cour, sur le fondement des articles L. 311-1 à L. 311-8 et suivants, R. 322-4, R.322-5 à R. 322-29 du code des procédures

[X] [U] [R] et Mme [F] [R] épouse de monsieur [P] [K] en date des 19 et 24 juin 2020 est valable; Et statuant à nouveau, - constater que la présente procédure est conforme aux articles L.311-2, L.311

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

[L] demande à la cour de : Vu les articles 53, 56, 510, 512 et 768, 905 du code de procédure civile, Vu les articles L. 311-2, L. 321-1, L. 322-1 et s., L. 322-3, L. 322-6, R. 121-1, R. 311-7, R.

un contrat satisfaisant notamment aux conditions fixées par l'article R. 311-5 (devenu R. 312-10) du même code est déchu du droit aux intérêts en application de l'article L. 311-48 (devenu L. 341-4) du

311-14 du code de la consommation (ancien article L. 311-17) devenu L. 312-25 du code de la consommation.

les porteurs de projet ont répondu à un appel d'offres lancé en application de l'article L.311-10 du code de l'énergie : « Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L.342-1, les installations

juge unique (Article L 311-10 du code de l’organisation judiciaire et 801 et suivants du code de procédure civile).

L'article R 311-10 du code de l'expropriation dispose que le demandeur notifie simultanément à la partie adverse une copie du mémoire.

, l'article L. 311-33 du Code de la Consommation ; 3.

Sur la forclusion : En vertu de l'ancien article L. 311-37 du code de la consommation puis de l'ancien article L. 311-52 (à compter du 1er mai 2011, date de l'entrée en vigueur de la loi n°2010-737

juge unique (Article L 311-10 du code de l’organisation judiciaire et 801 et suivants du code de procédure civile).

311-10 du code pénal, 349, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la Cour et le jury ont été interrogés par trois questions, ainsi libellées :

R. 311-10-3 du code de l'urbanisme : Considérant qu'aux termes de l'article R. 311-10-2 du code de l'urbanisme : "Les documents graphiques font apparaître notamment : b) le ou les îlots à l'intérieur

L. 311-4 du code de l'urbanisme ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 11-14-7 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, dont les dispositions sont applicables, en vertu de l'article

violences ayant entraîné la mort ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demanderesses ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles