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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 311-10 du code de la consommation ; Attendu que la

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Le 20 mars 2015, le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a, en application des dispositions de l'article L. 311-10 du code de l'énergie, engagé une procédure de mise en concurrence