L. 313-12 du code monétaire et financier, dans sa rédaction applicable le 28 décembre 2007, tout concours à durée indéterminée, autre qu'occasionnel, qu'un établissement de crédit consent à

Par conclusions du 21 octobre 2025, ils demandent à la cour, au visa des articles 11343-1 à 5, 353, 2298 et 2313 du code civil, de l'article 455 du code de procédure civile, et des articles L. 313 12 et

L 313-12 du Code monétaire et financier et l'a informée que le compte serait clôturé à compter du 11 septembre 2024.

versement soldant cette partie de la dette, - dire et juger, en application des dispositions de l'article L 313-12 du code de la consommation, que l'exécution de leurs obligations sera suspendue pendant

60 de la loi du 24 janvier 1984, devenu l'article L. 313-12 du Code monétaire et financier, de sorte que la banque pouvait rompre ses concours sans attendre l'expiration du délai précédemment accordé

qui n'examine ni les relevés du compte courant de la société Brico Balagne, ni les variations du solde débiteur de ce compte, pour déterminer la pratique constante établie entre les parties, a violé l'article

60 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984, devenu l'article L. 313-12 du code monétaire et financier, dispose que tout concours à durée indéterminée accordé par un établissement de crédit à une entreprise

Le 29 août 2019, en raison de l'état de santé de son enfant mineur, il a sollicité son admission au séjour en qualité d'accompagnant d'enfant malade sur le fondement de l'article L. 313-12 du code de l'entrée

L. 313-12 du code monétaire et financier, bien que le comportement de M.

dans les conditions prévues aux articles 1244-1 à 1244-3 du Code civil.

plein droit à l'étranger marié avec un ressortissant de nationalité française, à condition que la communauté de vie n'ait pas cessé ; qu'en application du deuxième alinéa de l'article L. 313-12 du même

L. 314-3-II du code de l'action sociale et des familles applicables aux établissements mentionnés au 6° du I de l'article L. 312-1 du même code ayant conclu la convention pluriannuelle prévue au I de

L. 312-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'arrêté est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 313-12 du code de l'entrée et du

L. 313-12 du même code : « (...)

En réplique, la BPA a conclu, au regard des articles L. 622-20 alinéa 1er du code de commerce sur renvoi de l'article L. 631-14 du même code, 122 du code de procédure civile, L. 313-12 et 131-73 du code

L. 314-3-II du code de l'action sociale et des familles applicables aux établissements mentionnés au 6° du I de l'article L. 312-1 du même code ayant conclu la convention pluriannuelle prévue au I de

Y... la somme de 240 507,70 euros, ceci en application des articles L 313-12 du Code monétaire et courriers entre le 16 septembre 1997 et le 2 octobre 1997 ; que M.

Y... la somme de 240 507,70 euros, ceci en application des articles L 313-12 du Code monétaire et courriers entre le 16 septembre 1997 et le 2 octobre 1997 ; que M.