L.313-12 du code monétaire et financier ; - dit que la rupture du concours bancaire est frappée de nullité et rejeté les demandes de la Caisse d'Épargne relatives au paiement de la somme de 55 409,05

60 de la loi du 24 janvier 1984, devenu l'article L. 313-12 du Code monétaire et financier, au motif que des mouvements anormaux et non justifiés avaient été constatés sur le compte ; que la société Madox

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 313

L. 313-12 de ce code, dans sa rédaction applicable à la date de l'arrêté attaqué : " Le renouvellement de la carte de séjour délivrée au titre du 4° de l'article L. 313-11 est subordonné au fait que la

1103, 1104 et 1194 du Code civil, Vu l'article L.313-12 du Code monétaire et financier, Vu les pièces produites, DECLARER la banque SOCIETE GENERALE recevable et bien fondée dans l'ensemble de ses demandes

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses deux premières branches : Vu l'article L. 313-12 du Code de

le bénéficiaire des chèques ne le prive pas de la faculté, qu'il tient de l'article L. 313-12 du code monétaire et financier, de rompre sans préavis les concours accordés en cas de comportement gravement

60 de la loi du 24 janvier 1984, devenu l'article L. 313-12 du Code monétaire et financier ; Mais attendu que ce texte n'exige pas que le banquier, invoque, dans la lettre de notification de la rupture

écrite de rupture à son client assorti du délai légal de préavis et a violé l'article L. 313-12 du Code monétaire et financier ; Mais attendu, en premier lieu, qu'ayant retenu que le 30 avril 1999,

elle a fait, la cour d'appel viole les articles L. 313-12 du Code monétaire et financier et 1134 du Code civil ; 2 / qu'une rupture abusive de crédit peut résulter du simple refus de prélèvement des

étant de pur droit : Vu l'article L. 313-12 du code monétaire et financier, ensemble l'article 1147 du code civil ; Attendu que s'il résulte du premier de ces textes qu'en cas de comportement gravement

(L.313-12 du code monétaire et financier) ; qu'en matière de concours à durée indéterminée, l'article L.313-12 du code monétaire et financier postule que la dénonciation nécessite l'observation d'un délai

L. 313-12 du code monétaire et financier et 1147 du code civil ; 2°) que lorsque la banque a accordé un découvert d'un certain montant, elle ne peut refuser ultérieurement d'accorder un découvert d'un

L. 313-12 du code monétaire et financier et avait rejeté la demande de dommages-intérêts de M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 313-12 du code monétaire et financier ; Attendu, selon l'arrêt

L.311-37 du code de la consommation ne peut s'applique au rééchelonnement judiciaire du 26 juillet 2010 ; Que l'article L.313-12 du code de la consommation qui permet la suspension de l'exécution des

du second alinéa de l'article L. 313-12 du même code : " Le renouvellement de la carte de séjour délivrée au titre du 4° de l'article L. 313-11 est subordonné au fait que la communauté de vie n'ait pas

L. 313-12 du Code de la consommation, l'exécution des obligations du débiteur peut être, notamment en cas de licenciement, suspendue dans les conditions prévues aux articles 1244-1 à 1244-3 du Code civil