[W] afin de déterminer s'ils n'effectuaient pas un travail égal ou de valeur égale, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 3221-2, L. 3221-4 et L. 3221-8 du code

du délai et non à l'exigence de l'attestation prévue à l'article R. 322-52 et au rappel des textes, que leur absence s'analyse comme une nullité laquelle, en l'absence de grief, n'est pas encourue.

Vu l'article L.3211-12 et suivants et L.3222-5-1 du Code de la Santé Publique ; Vu le placement en isolement le 15 mai 2026 à 16h15, par le docteur [S] [C], psychiatre au CENTRE HOSPITALIER DE [Localité

L3211-1 et suivants, L.3213-1 et suivants du code de la santé publique ; MOTIFS DE LA DECISION : L’article L3211-2-1 du code de la santé publique dispose que « I.

[A] [P], prise par le préfet du Rhône dans le cadre de l'application des dispositions des articles L. 3211-2-1, L. 3211-2-2, L. 3211-12-1 et L. 3213-1 du Code de la santé publique, Vu la décision de

L. 3221-2 du code du travail ; 3°/ qu'en ne précisant pas en quoi le salaire de M.

L. 3212-3 du code de la santé publique, en urgence et à la demande d'un tiers, Madame [Q] [N], sa mère.Vu l'article L.321 1-12 et suivants et L.3222-5-1 du Code de la Santé Publique ; Vu le placement

-1 à R. 3213-3 ; Vu le code de procédure pénale, et notamment son article D. 398 ; Vu les arrêtés préfectoraux du 24/06/2024 et 25/06/2024 ordonnant la mise en œuvre de soins psychiatriques en faveur

L. 3213-2 (L. 343 ancien) du code de la santé publique qu'en cas de danger imminent pour la sécurité des personnes, attesté par un avis médical ou, à défaut, par la notoriété publique, le maire arrête

L.3211-12 et suivants, L.3212-1 et suivants, L.3213-1 et suivants, R.3211-7 à R.3211-26 du Code de la santé publique ; Dans l’instance pendante entre : 1) LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER D’ANTIBES

R. 322-52 du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de la Cour Vu les articles 114 du code de procédure civile et R. 322-52 du code des procédures civiles d'exécution : 5.

L.3211-12 et suivants, L.3212-1 et suivants, L.3213-1 et suivants, R.3211-7 à R.3211-26 du Code de la santé publique ; Dans l’instance pendante entre : 1) LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER D’ANTIBES

L.3211-12 et suivants, L.3212-1 et suivants, L.3213-1 et suivants, R.3211-7 à R.3211-26 du Code de la santé publique ; Dans l’instance pendante entre : 1) CENTRE HOSPITALIER DE GRASSE Partie non comparante

455 du code de procédure civile ; 3°) ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QUE l'article L. 3123-31 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable, disposait que, dans les entreprises pour lesquelles une

[N] a, par mémoire distinct et motivé, demandé de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée : « L'article L. 3222-5-1 du code de la santé publique

les conditions fixées par l'article Lp. 3213-17. 8.

L.3213-1 et L.3213-2 du Code de la santé publique, une mesure provisoire municipale étant intervenue le 10 décembre 2025 en raison d’un danger imminent pour la sûreté des personnes.

elle y était pourtant invitée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1, L. 1142-1 3°, L. 1144-1, L. 3221-2 et L. 3221-3 du code du travail ; 3°/ encore qu'il