Vu l'article L. 411-69, dernier alinéa, du code rural et de la pêche maritime : 17.

à une collectivité territoriale peut faire l'objet, en faveur d'une personne privée, d'un bail emphytéotique prévu à l'article L. 451-1 du code rural, en vue de l'accomplissement, pour le compte de la

R. 142-6 du code rural ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le deuxième moyen du pourvoi n° B 09-16. 528 : Vu les articles L. 142-2 et L. 143-2 du code rural ; Attendu que

complète du déféré conformément aux dispositions de l'article R. 600-1 code de l'urbanisme code de l'urbanisme ; - sa demande relève du régime de la reconstruction à l'identique de l'article L. 111

du fonds, Vu l'article L 411-35 du code rural relatif au non respect des dispositions de l'article L 411-35 du code rural prohibant toutes cessions et sous locations de baux, - ordonner la résiliation

L.331-2 du Code Rural et de la Pêche Maritime.

Sur ce, L'article R244-1 du code de la sécurité sociale, impose que la contrainte, comme la mise en demeure qui doit la précéder en application de l'article L244-2 du code de la sécurité sociale, précisent

Aux termes de l'article L. 411-4 du même code, « les contrats de baux ruraux doivent être écrits ».

et Mme A... la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L... en nullité des baux litigieux, fondées sur les dispositions des articles 595, L. 411-35, L. 411-37 et L. 331-6 du code rural et de la pêche maritime, ainsi que les demandes subséquentes en condamnation

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'environnement ; - le code du patrimoine ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de l'urbanisme ; - le

Le tribunal a retenu, au visa des articles L. 411-35 à L. 411-37 du code rural, que bien que soient produites des attestations plaçant M.

518 et 520 du code civil et de l'article L. 411-1 du code rural et de la pêche maritime, est dépourvue d'incidence sur le droit au bénéfice des dispositions de l'article 163 tervicies du code général

Sur ce, L'article L411-31 du code rural et de la pêche maritime dispose que "sauf dispositions législatives particulières, nonobstant toute clause contraire et sous réserve des dispositions des articles

[M] [G] à payer la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et au visa de l'article L. 411-74 du code rural et de la pêche maritime, la condamnation solidaire de [O] [G

VI du code de commerce ni pour celles prévues par les articles L 351-1 à L 351-7 du code rural et de la pêche maritime.

Vu 1°, sous le n° 231873, l'ordonnance du 26 mars 2001 par laquelle le président du tribunal administratif de Nantes transmet au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice

Selon le dispositions de l'article L 111-3 6° du code des procédures civiles d'exécution, constituent des titres exécutoires, les titres délivrés par les personnes morales de droit public qualifiés comme