titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Il soutient d'abord qu'en raison de la présence de cinq assesseurs, régulièrement convoqués pour siéger, le tribunal n'était pas complet au sens de l'article L. 492-6 du code rural ce qui a justifié que

L. 492-6 du code rural et de la pêche maritime), GREFFIER: Agnès VANTAL DANS LE LITIGE ENTRE : DEMANDEUR : Monsieur [R] [L] né le 25.03.1987 demeurant [Adresse 15] représenté par Maître Mélina BABUT

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[F] [X] sollicitent l'annulation du jugement, lequel aurait été rendu en violation des dispositions de l'article L. 492-6 al 1er du code rural et de la pêche maritime rappelant sur ce point la position

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Sur la possibilité d’une régularisation : Aux termes de l’article R. 152-1 du code rural et de la pêche maritime : « Les personnes publiques définies au premier alinéa de l'article L. 152-1 (…) à

L. 211-3 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 491-1 du code rural et de la pêche maritime ; 3°/ que le tribunal paritaire des baux ruraux ne peut connaître que des demandes incidentes

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Aux termes de l'article R. 151-22 du code de l'urbanisme : " Les zones agricoles sont dites " zones A ".

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L. 761-1 du code de justice administrative ; 6°) en tant que de besoin, avant dire droit, ordonner une expertise en application de l'article R. 621-1 du code de justice administrative et donner à l'expert