Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2011:C301132
27 septembre 2011
27 septembre 2011
X... invoque pour premier motif de résolution l'occupation « par Mme Y... des parcelles avoisinantes A 555, A 556, A 557 « et A 558 non incluses dans le commodat ; « … que le rapport d'expertise fait
Source officielle1ère Chambre
62d79ade71d9f5effbdf29e3
19 juillet 2022
19 juillet 2022
Il évoque en outre une prescription, uniquement pour ce qui concerne l'action fondée sur l'article 555 du code civil qu'il présente comme l'unique action possible.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2515690_20260105
5 janvier 2026
5 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 552-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Les personnes morales chargées de la gestion des lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 552
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300027
6 janvier 2009
6 janvier 2009
555 du code civil s'entend par référence à l'article 550 du même code et ne vise que celui qui possède comme propriétaire en vertu d'un titre translatif de propriété dont il ignore le vice, la cour d'appel
Source officielleAutres délais-Etrangers-1
DTA_2500704_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article D. 551-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est prise en violation de l'article R. 551-23 du code de l'entrée
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2204128_20220826
26 août 2022
26 août 2022
Aux termes de l'article L. 552-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 552-1 accueillent les demandeurs d'asile pendant
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2300934_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
D'autre part, aux termes de l'article L. 551-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le demandeur d'asile qui ne dispose pas d'un domicile stable élit domicile auprès d'une
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2300935_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
D'autre part, aux termes de l'article L. 551-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le demandeur d'asile qui ne dispose pas d'un domicile stable élit domicile auprès d'une
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2300936_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
D'autre part, aux termes de l'article L. 551-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le demandeur d'asile qui ne dispose pas d'un domicile stable élit domicile auprès d'une
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2300937_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
D'autre part, aux termes de l'article L. 551-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le demandeur d'asile qui ne dispose pas d'un domicile stable élit domicile auprès d'une
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2300938_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
D'autre part, aux termes de l'article L. 551-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le demandeur d'asile qui ne dispose pas d'un domicile stable élit domicile auprès d'une
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2300939_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
D'autre part, aux termes de l'article L. 551-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le demandeur d'asile qui ne dispose pas d'un domicile stable élit domicile auprès d'une
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2300940_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
D'autre part, aux termes de l'article L. 551-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le demandeur d'asile qui ne dispose pas d'un domicile stable élit domicile auprès d'une
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2300941_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
D'autre part, aux termes de l'article L. 551-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le demandeur d'asile qui ne dispose pas d'un domicile stable élit domicile auprès d'une
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2406832_20240619
19 juin 2024
19 juin 2024
Selon l'article R. 552-11 de ce code : " Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement en application des articles L. 551-11, L. 551-12, L. 551-14 ou L. 551-16, l'Office français de l'immigration et de l'intégration
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2501803_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
En premier lieu, il résulte de la combinaison des articles L. 551-9 et L. 552-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, d'une part, et des articles L. 551-15 et L. 551-16 de
Source officielle1ère chambre
DTA_2205197_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
L. 551-15 et L. 552-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les articles 17, 21 et 23 de la directive n° 2013/33/UE du 26 juin 2013 ; la décision est par suite entachée
Source officielle2ème Chambre
DTA_2107787_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
insuffisamment motivée ; - elle est entachée d’un vice de procédure tiré de la méconnaissance des dispositions des articles L. 551-9, L. 551-10, R. 551-23 et D. 551-16 du code de l’entrée et du séjour
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100973
20 novembre 2019
20 novembre 2019
Q... de bénéficier d'une information suffisante, le délégué du président de la cour d'appel a violé les articles L. 111-8, L. 111-9 et L. 552-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielleMagistrat MONNIER BESOMBES
DTA_2506428_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
D. 551-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d’un défaut d’examen sérieux de sa situation ; - elle méconnaît les dispositions de l’article L. 552
Source officiellePage 13 sur 2376