AUX MOTIFS QUE « La requête du préfet de la Haute-Garonne vise en référence, « l'article L 552-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile », sans précision ni restriction d'alinéa

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article L. 552-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

L. 552-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Mais attendu que l'ordonnance retient que l'intéressé est dépourvu de document de voyage en cours de validité et que, dès

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 552 7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

L'article L 552-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose: " Quand un délai de vingt-huit jours s'est écoulé depuis l'expiration du délai de quarante-huit heures mentionné

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 552-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Attendu

Le 8 septembre, le préfet a sollicité une troisième prolongation sur le fondement de l'article L. 552-7, alinéa 5, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

SUR QUOI L'article L 552-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose : " Quand un délai de vingt jours s'est écoulé depuis l'expiration du délai de cinq jours mentionné

L. 552-1, et pour une nouvelle période d'une durée maximale de 20 jours ; Qu'aux termes de l'article L. 554-1 du même code, un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps

en principe pas recevable au cours de la procédure concernant la seconde prolongation ; Considérant que selon l'article L. 552-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

Walid Y..., assisté de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ; SUR QUOI, Considérant que selon l'article L. 552-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

L'article L 552-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose: " Quand un délai de vingt jours s'est écoulé depuis l'expiration du délai de cinq jours mentionné à l'article

L 552-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) susvisées, la Cour d'appel qui accueille la demande en retenant que la mesure d'éloignement ne pouvait être exécutée

SUR QUOI, L'article L 552-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose : " Quand un délai de vingt jours s'est écoulé depuis l'expiration du délai de cinq jours mentionné

SUR QUOI L'article L 552-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose : " Quand un délai de vingt-huit jours s'est écoulé depuis l'expiration du délai de quarante-huit

* * * * SUR QUOI, L'article L 552-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose: " Quand un délai de vingt jours s'est écoulé depuis l'expiration du délai de

[Y] avait, dans les quinze derniers jours, fait obstruction à l'exécution de la mesure d'éloignement, le premier président de la cour d'appel a violé l'article L. 552-7 du code de l

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 552-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Attendu