Aux termes de l'article L. 621-30 du code du patrimoine : " I. - Les immeubles ou ensembles d'immeubles qui forment avec un monument historique un ensemble cohérent ou qui sont susceptibles de contribuer

précités ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 621-43 du Code de commerce que les créanciers peuvent déclarer personnellement leurs créances ; qu'abstraction faite des motifs surabondants dont

R. 111-27 du code de l'urbanisme et les articles 11.1 et 11.2 du règlement du plan local d'urbanisme relatifs à l'insertion paysagère ; - il méconnaît les articles L. 621-32 du code du patrimoine et

prise sur la déclaration préalable tient lieu de l'autorisation prévue à l'article L. 621-32 du code du patrimoine si l'architecte des Bâtiments de France a donné son accord, le cas échéant assorti de

prise sur la déclaration préalable tient lieu de l'autorisation prévue à l'article L. 621-32 du code du patrimoine si l'architecte des Bâtiments de France a donné son accord, le cas échéant assorti de

L’article L. 621-32 du code du patrimoine dispose que : « Les travaux susceptibles de modifier l’aspect extérieur d’un immeuble, bâti ou non bâti, protégé au titre des abords sont soumis à une autorisation

s'étant bornés devant le juge des référés du tribunal administratif à soutenir que l'ensemble de ces éléments auraient dû être soumis à l'autorisation de l'architecte des bâtiments de France requise par l'article

1985 et des articles 162 et suivants de la loi du 25 janvier 1985, la cour d'appel a violé les articles susvisés, ensemble l'article 6 du Code civil ; 5 / que les dispositions d'ordre public régissant

Aux termes de l’article L. 621-32 du code du patrimoine : « Les travaux susceptibles de modifier l'aspect extérieur d'un immeuble, bâti ou non bâti, protégé au titre des abords sont soumis à une autorisation

220 du Code Civil des dettes ménagères, telles comme en l'espèce les cotisations sociales obligatoires, les majorations et pénalités de retard ainsi que les frais exposés par la Caisse pour en obtenir

Conformément aux dispositions des articles L.621-3 et L.631-7 du code de commerce, le jugement prononçant le sauvegarde a fixé une première période d'observation de 6 mois, allant jusqu'au 16 avril 2025

lui être opposé l'ordre des paiements institué par l'article L 621-32 ancien du code de commerce.

Aux termes de l'article L. 621-32 du même code : " Les travaux susceptibles de modifier l'aspect extérieur d'un immeuble, bâti ou non bâti, protégé au titre des abords sont soumis à une autorisation préalable

L. 621-32 du code du patrimoine ; - il est entaché d’une erreur d’appréciation au regard de l’absence de covisibilité du projet et de sa portée.

Y..., es qualités, devait "restituer à la société Europa la somme de 38 264,70 euros" correspondant à des versements effectués entre le 25 novembre 1999 et le 22 mars 2000, la cour d'appel a violé l'article

qu’elle se réfère à l’article L. 621-32 du code du patrimoine ; - cette décision méconnaît l’article R. 421-10 du code de l’urbanisme en tant qu’elle porte sur la réalisation du mur de soutènement de

L. 622-25-1 du code de commerce, ensemble l'article 2234 du code civil. » Réponse de la Cour 4.

sont venues remplacer celles de l'article L 621-32 du code de commerce aux fins d'en limiter la portée et de n'admettre au titre préférentiel que les créances postérieures, caractère déterminé selon le

L 621-32 du Code de commerce et dans son dispositif le privilège du bailleur.

C. est antérieure à l'ouverture de la procédure collective et rappelle les dispositions des articles L 621-40, L 621-43 et L 621-41 du code de commerce.