L.621-3 du Code de Commerce et d'autoriser le renouvellement de la période d'observation avec poursuite de l'activité, Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition

Et a ordonné l'ouverture de la période d'observation prévue aux articles L 621-3 et L 631-7 du code de commerce, en fixant conformément aux dispositions des articles R 621-9 et R 631-7 du code de commerce

de l'article L.623-1 du code de commerce, PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement réputé contradictoire mis à disposition au greffe, LA CAUSE

L.625-2 ou, le cas échéant, à l'article L.621-4 du code de commerce.

de l'article L.623-1 du code de commerce ; ATTENDU qu'il convient de fixer la fin de la période d'observation au 20/07/2025, PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant par jugement

délibéré, statuant en premier ressort par jugement contradictoire, Après avoir entendu l'avis du représentant du ministère public, Vu les dispositions de l'article L.631-5 du code de commerce, OUVRE

au greffe, en application des articles 450 et 451 du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles L 631-19, L 626-27 et suivants du code de commerce, Vu les dispositions des articles L

Par conclusions en réponse déposées à l'audience du Juge Chargé d'Instruire l'Affaire du 14 juin 2024, monsieur [L], demande au Tribunal de : Vu les articles L. 622-28, L.631-20 du code de commerce, Vu

L.626-20 du code de commerce.

de l'article L.623-1 du code de commerce, et fixer provisoirement la date de cessation des paiements au 15/01/2024 ; ATTENDU qu'il convient de fixer la fin de la période d'observation au 20/07/2025 ;

de l'article L.623-1 du code de commerce, et fixer provisoirement la date de cessation des paiements au 01/09/2024 ; ATTENDU qu'il convient de fixer la fin de la période d'observation au 20/07/2025 ;

de l'article L.623-1 du code de commerce, et fixer provisoirement la date de cessation des paiements au 15/02/2024 ; ATTENDU qu'il convient de fixer la fin de la période d'observation au 20/07/2025 ;

L. 223-22, L. 622-20 et L. 641-4, alinéa 4, du code de commerce : 6.

de l'article L. 623-1 du code de commerce ; PAR CES MOTIFS : OUVRE la procédure de redressement judiciaire prévue aux articles L.631-1 et suivants du code de commerce à l'égard de : Monsieur [C] [F

dans le cadre des dispositions des articles L.626-19 et L.626-20 et de l'article R.626-34 du Livre VI du Code de commerce ; Attendu qu'il y a lieu d'organiser dans son jugement les conditions matérielles

de l'article L. 623-1 du code de commerce ; PAR CES MOTIFS : OUVRE la procédure de redressement judiciaire prévue aux articles L.631-1 et suivants du code de commerce à l'égard de : SAS AUTO PERFORMANCE

de l'article L. 623-1 du code de commerce ; PAR CES MOTIFS : OUVRE la procédure de redressement judiciaire prévue aux articles L.631-1 et suivants du code de commerce à l'égard de : Madame [C] [W]

L. 621-3 et L. 631-7 du Code de Commerce.