Vu l'article L. 3123-34 du code du travail : 7.

Vu l'article L. 3123-34 du code du travail : 7.

à l'article R 621-8 du Code de Commerce et qu'elle sera adressée aux autorités mentionnées à l'article R 621-7 du même code.

Mme [V] [G], par conclusions responsives en défense n°2 déposées à l'audience du 8 octobre 2024, demande au tribunal de : Vu les articles L.651-1, L.651-2, L. 653-4, L. 653-5, L. 653-8 du code de commerce

Réponse de la cour Selon l'article L. 653-8 du code de commerce, l'interdiction de gérer peut être prononcée à l'encontre de tout dirigeant personne physique qui a omis sciemment de demander l'ouverture

[U] [A], président de la SAS à associé unique Les Maisons de Deux Mains, a été condamné par jugement du 3 mars 2021 à une interdiction de gérer de 5 ans sur le fondement de l'article L. 653-8 du code de

-8 du code de commerce.

L.651-2, L.651-3, L.653-1, L. 653-4, L. 653-5 et L. 653-8 du code de commerce : * Prononcer à l'égard de Messieurs [T] [K] et [Y] [D], une mesure d'interdiction de gérer pour une durée de 15 ans ; *

SUR CE, Sur le grief : Aux termes de l'article L. 653-8 du code de commerce l'interdiction de gérer peut être prononcée à l'encontre du dirigeant qui a omis sciemment de demander l'ouverture d'une

Au soutien de cette prétention, la SAS Holding Cas exposait, comme relevé par la cour dans l'arrêt discuté, qu'en vertu de l'article L. 653-8 du code de commerce, le gérant de la SCI Nacima, M.

L.653-3 à L.653-8 du code de commerce, - Prononcé à l'encontre de M.

- Sur la sanction personnelle : L'article L 653-8 du code de commerce prévoit que dans les cas prévus aux articles L 653-3 à L. 653-6, le tribunal peut prononcer à la place de la faillite personnelle

[R] à l'effet de voir, au visa des articles L.651-2, L.651-3, L.653-1, L.653-4, L.653-5 et L.653-8 du code de commerce, prononcer à l'égard de ce dernier une mesure d'interdiction de gérer, ainsi qu'une

Vu l'article L. 3123-34 du code du travail : 7.

L. 3123-34 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3123-34 du code du travail : 6.

L. 462-4-1 du code de commerce.

Les fautes prévues par les articles L.653-5, 5° et L.653-8 du code de commerce sont donc constituées.

Le 21 mars 2018, le ministère public a saisi le tribunal aux fins de voir appliquer les dispositions des articles L. 653-1 à L. 653-11 du code de commerce à l'encontre de M.