, en violation de l'article 1147 ancien du code civil dans sa rédaction applicable en l'espèce ; 4°/ que le fait fautif du créancier constitue une cause d'exonération totale ou partielle de responsabilité

X... et a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; 2°/ que le banquier dispensateur de crédit est tenu

1382 et 1383 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, qu'après avoir constaté que les sociétés Renault n'étaient constituées ni séquestres, ni gardiennes, la cour d'appel a à bon droit recherché si

X... avait informé les associés de la société MCD de la cession envisagée, la cour d'appel a violé l'article 1147 du Code civil ; 2 ) que si la perte d'une chance constitue une forme de préjudice réparable

1146 et suivants et 1184 du Code civil, l'arrêt attaqué qui retient qu'il ne pouvait "lui (M.

1134, 1149 et 1152 du Code civil ; 2 / que le juge ne peut que modérer la peine qui a été convenue lorsqu'il relève qu'elle est manifestement excessive ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, sans même

, tel que prévu par l'article 32-1 du nouveau Code de procédure civile ; qu'en reprochant aux salariés de ne pas avoir introduit une instance en contestation des redressements fiscaux qui leur étaient

et a violé les articles 1134 et 1147 du code civil dans leur rédaction applicable à la cause antérieure à celle issue de l'ordonnance du n° 2016-131 du 10 février 2016, ainsi que l'article 1792 du même

, a derechef violé les articles L. 1132-3-3 du code du travail et R. 1455-6 du code du travail ; 4°/ qu'en application de l'article L. 1132-3-3 du code du travail, en cas de litige relatif à un salarié

en aurait nécessairement résulté pour l'assurance maladie des frais plus élevés, la cour d'appel a violé les textes précités, ensemble l'article 1147 du Code civil ; 3 / que la cour d'appel a expressément

SUR LES DEMANDES PRINCIPALES Sur l’application des articles 1217 et 1231-1 du code civil Madame [C] [X] fonde sa demande sur les articles 1217 et 1231-1 du code civil, issus de l’ordonnance n° 2016-131

procédure et que la méconnaissance de l'article L. 3213-1 du code de la santé publique constitue en réalité une défense au fond, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 112 du code

1142 et 1147 du code civil, la cour d'appel a violé les articles L. 241-5-1 et R. 242-6-1 du code de la sécurité sociale, ce dernier dans sa rédaction alors applicable ; 3°) ALORS, SUBSIDIAIREMENT

A7, 26270 Loriol-sur-Drôme, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

en ses lieu et place, la cour d'appel a violé l'article 419, alinéa 2, du code de procédure civile, ensemble l'article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du

les articles 1384, alinéa 5, et 1147 du Code civil, partant les articles L. 230-2 du Code du travail, et L. 411-1 et L.452-1 du Code de la sécurité sociale ; 3 / que, subsidiairement, la charge de la

1147 du code civil et du principe de la réparation intégrale du préjudice ; 4°/ que la contradiction dans les motifs équivaut à un défaut de motifs ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que

L. 1132-1 L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail ; 4°/ qu'il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'exercice d'une activité syndicale dans l'octroi d'une indemnité au salarié ; qu'en