AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-12, 2e alinéa, et L. 412-11 du code du travail ; Attendu

ORDONNANCE Par assignation en date du 12 janvier 2026, la société PREFILOC CAPITAL SAS nous demande de condamner la société AMIN STORE SARL à titre provisionnel, en application de l'article 873 du Code

prévue à l’article 28 du code civil - Ecarter l’exécution provisoire de la décision à venir conformément aux dispositions de l’article 1045 du Code de Procédure civile.

L. 3212-1, II, 2° du code de la santé publique, en raison d'un péril imminent. 2.

L. 3212-1, II, 2° du code de la santé publique, en raison d'un péril imminent. 2.

pauses, viole l'article 1315 du Code civil le jugement qui considère ces temps de pause comme des temps de travail au motif que l'employeur, défendeur, ne rapporte pas la preuve que les intéressés étaient

455 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE la prescription biennale prévue par les dispositions de l'article L. 432-1 du code de la sécurité sociale ne court pas lorsque la victime s'est trouvée

L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail ; 2 / que l'article L. 122-12 du Code du travail, qui a pour objet de garantir la stabilité de l'emploi, n'a pas pour effet d'interdire au salarié, qui a accepté

[T] dans le cadre de l'article L.452-2 du code de la Sécurité Sociale.

Les parties ont conclu et une ordonnance du 2 mars 2026 a clôturé l'instruction de l'affaire, comme les parties en avaient été avisées par le greffe à l'occasion de l'envoi de l'avis de fixation du 12

[B] à lui verser une somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

, contre l'ordonnance rendue le 2 novembre 2015 par le premier président de la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 12), dans le litige l'opposant à Mme [H] [G], épouse [O], domiciliée

Le moyen est pris de la violation des articles L. 335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle, L. 241-3, L. 241-9 et L. 249-1 du code de commerce, 8 dans ses dispositions applicables à l'espèce

ORDONNANCE Par assignation en date du 12 janvier 2026, la société PREFILOC CAPITAL SAS nous demande de condamner la société DECO STORE SASU à titre provisionnel, en application de l'article 873 du Code

ORDONNANCE Par assignation en date du 12 janvier 2026, la société PREFILOC CAPITAL SAS nous demande de condamner la société TRIPLE T SASU à titre provisionnel, en application de l'article 873 du Code

de l'article 37 al.2 de la loi du 10 juillet 1991 modifiée outre aux entiers dépens de la procédure d'appel qui seront recouvrés comme il est prescrit en matière d'aide juridictionnelle ; A titre

7 du Code du travail, une somme à titre d'indemnité pour inobservation des articles L. 122-32-1, L. 122-32-2 et L. 122-32-4 du même code, alors, selon le moyen, d'une part, que pour apprécier la licéité

clefs ; constater que l'exécution de l'ordonnance de référé serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives au sens de l'article 524 alinéa 2 du code de procédure civile ; rejeter