Par ses dernières conclusions notifiées le 7 novembre 2024, la société JPV demande, au visa des articles 1130, 1137, 1217, 1219, 1240 du code civil, de : - Reformer le jugement du tribunal de commerce

1217, 1231, 1231-1, 1353 du code civil, vu les articles L 113-5 du Code des Assurances, vu les articles 700 du code de procédure civile, de condamner la société [Localité 1] ASSURANCES S.A. à lui payer

4 et 5 du code de procédure civile, en a déduit que ce contrat ne pouvait recevoir application pour couvrir les dommages immatériels subis par la société Valorena ; D'où il suit que le moyen n'est pas

L'article 1212 du code civil dispose que « lorsque le contrat est conclu pour une durée déterminée, chaque partie doit l'exécuter jusqu'à son terme » Les articles 2, 7 et 10 du contrat de partenariat

M... au contrat d'assurance avait entraîné son anéantissement, la cour d'appel a violé l'article L. 132-5-1 du code des assurances ; 2°/ qu'à supposer que le contrat d'assurance-vie ait été rétroactivement

1134, 1231-1, 1231-2 1231-3, 1231-4 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Recevoir 123 Soleil dans toutes ses demandes, Juger que la responsabilité contractuelle de Allianz est

maladie (CPAM) de l'Ain, dont le siège est [Adresse 3], 3°/ à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Haute-Savoie, dont le siège est [Adresse 4].

L. 121-12 du code des assurances, indépendamment de sa subrogation conventionnelle dans les droits de l'EARL des Picaros, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 25 du

1249 et suivants du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble les articles L. 121-12, L. 211-25 et L. 131-2 du code des assurances.

La SARL GARAGE YESTE, comparant par Maître Elsa LANAU, loco Maître Micheline DAVANNE, Avocat au Barreau de Narbonne, a sollicité : VU les articles 1186, 1195, 1217, 1219, 1240 du Code Civil, VU les pièces

; qu'en décidant au contraire que l'assureur de l'architecte ne bénéficiait pas de la subrogation, la cour d'appel a violé les articles 1251-3° et 1252 du code civil ; 2°/ que commet une faute l'assureur

L. 242-1 du code des assurances. 25.

1112-1 et 1231-1 du code civil, au titre de la perte de chance d'avoir été couvert par une garantie d'assurance couvrant l'ITT pour manquement à l'obligation de conseil et d'information.

n'ont jamais existé, en raison de l'application de l'article L132-5-1 du code des assurances ; que le souscripteur de l'assurance-vie renonçant est réputé n'avoir jamais signé le contrat d'assurance,

4 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'en application de l'article L. 141-4 du code des assurances, le souscripteur d'une assurance de groupe est tenu de remettre à l'adhérent une notice établie

outre 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 devenu l'article 1231-1 dudit code et L. 520-1 du code des assurances ; 3°/ que la société Y... faisait valoir que son

; 3°) de mettre à la charge de la caisse primaire d'assurance maladie de la Corse-du-Sud une somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.