le chef péremptoire des conclusions de l'employeur justifiant être dans une situation juridique échappant au champ d'application de l'article L. 122-12 du Code du travail, dès lors qu'en sa qualité de

X... de sa demande de complément d'indemnité de licenciement alors que l'article R. 122-1 du Code du travail permet qu'il soit tenu compte des fractions d'années à raison d'un douzième de fraction annuelle

dont la liste lui était annexée ; qu'en énonçant le contraire, la cour d'appel a dénaturé l'écrit qu'elle visait et violé les articles 1134 du Code civil et L. 122-3-1 du Code du travail ; 2 / que

prescriptions impératives de l'article L.122-3-1 du Code du travail (devenu à compter du 1er mai 2008 l'article L 1242-12 du Code du travail) que le contrat à durée déterminée, régi par les dispositions

455 du nouveau Code de procédure civile ; Vu l'article L. 122-9 du Code du travail, 12 de la convention collective nationale du travail de la coiffure ; Attendu que pour condamner M.

a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-1 du Code du travail ; et alors, d'autre part, que, si la relation contractuelle de travail se poursuit après l'échéance du terme du

que les dispositions prévues par l'article L. 122-1 du Code du travail relatif à la requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée n'ayant été édictées que dans un souci

était à durée indéterminée, alors, selon le pourvoi, qu'en retenant que le délai contractuel de dénonciation de l'accord ne constituait pas un préavis au sens de l'article L. 122-6 du Code du travail,

Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L-122-1 du Code du travail et 455 du Nouveau Code de procédure civile :.

d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, décidé que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième

) que selon l'article L. 122-1 du code du travail, le contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité

/ que selon l'article L. 122-1 du code du travail, le contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité

L. 122-3-8 du Code du travail ; Attendu que pour dire que le contrat de travail de Mme X... était à durée indéterminée, la cour d'appel a énoncé que l'embauche de Mme X... se situe dans le cadre de

de surveillance et de présence dans le logement de fonction, sans rechercher quelle aurait été l'intention des parties à ce sujet, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

au titre du 3 de l'article L. 122-1-1 du Code du travail, de sorte qu'en se fondant sur la persistance de renouvellement pendant plus de 15 ans pour caractériser la nature permanente de l'emploi occupé

R. 516-6 du Code du travail et par une fausse application de l'article 15 du nouveau Code de procédure civile, écarter ces documents des débats ; Mais attendu qu'il résulte de l'article R. 516-6 du

un entretien préalable, la société a pris acte de la rupture du contrat de travail par application des dispositions de l'article 22 de la convention collective de la métallurgie du Loiret ; Sur le second

L. 122-1 du Code du travail; alors, enfin, qu'en déclarant que la mention de la convention collective des industries chimiques sur les bulletins de paie durant la période des pourparlers n'était pas