-2 et L. 1242-3 du code du travail.

Aux termes de ses dernières conclusions récapitulatives notifiées par RPVA le 13 mars 2025, Madame [F] [X] demande, au visa des articles L. 121-1 à L. 121-9 et L. 122-1 à L. 122-12 du Code de la propriété

13 décembre 1979, Mme [D] [P] se prévaut des dispositions légales applicables (articles L.1242-1 , L.1242-2 et L.1242-12 du code du travail) pour considérer, d'une part, que la seule mention dans certains

Aux termes de l'article R. 123-1 du même code : " I.

L. 1232-6 du code du travail ainsi que les articles L. 1232-1 et L. 1235-1 du même code ; 2°/ qu'en toute hypothèse, la cause réelle et sérieuse d'un licenciement disciplinaire s'apprécie au regard

122 et suivants et 789 du Code de procédure civile, Vu l’article 1103 du Code civil, Vu la clause de saisine préalable du Conseil de l’Ordre prévue au contrat d’architecte, Vu l’absence de pareille saisine

d'essai ; que l'article 5 du contrat de travail prévoit une période d'essai de 6 mois à compter de la date d'entrée effective dans la société ; que l'article 7 de la convention collective Syntec prévoit

Aux termes de l'article R. 123-9 du code de l'environnement : " I.

X... dans les conditions prévues à l'article L.122-24-4 du Code du travail susvisé ; Attendu en conséquence qu'il y a lieu, réformant de ce chef le jugement entrepris, de déclarer sans cause réelle et

L. 123-19 du code de l'environnement. 3.

3, 27 de la Constitution du 4 octobre 1958, 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-3, 111-4, 321-1, 432-15 du code pénal, préliminaire, 80-1, 591, 593 du code de procédure pénale

de quinze jours conformément à l'article R. 123-23 de ce code.

L. 1221-1 du code du travail et 1103 et 1104 du code civil ; 3°/ que constitue un engagement unilatéral de l'employeur l'expression de la volonté libre et explicite de ce dernier de consentir un avantage

issues de l'article L 1226-10 du code du travail.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

L'article L. 122-1 du même code, dans sa version alors en vigueur, prévoit que : " I.

le pouvoir d'appréciation qu'il tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travil, a décidé, sans encourir les griefs du moyen, que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse; que le moyen

marché du travail, de l'article 6 de la loi du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail, des articles L.1242-1 et s. du code du travail dans leur version alors applicable et l'article 6