MOTIFS Sur le licenciement : Faisant application des dispositions de l'article L.1222-6 du code du travail, selon lesquelles lorsque l'employeur envisage la modification d'un élément essentiel

X... conteste le caractère réel et sérieux de son licenciement en invoquant la méconnaissance par l'employeur de l'article L 1222-6 du Code du travail, l'absence de difficultés financières réelles, la

Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en date du 19 décembre 2008 visant les dispositions prévues par l'article L. 1222-6 du code du travail, la société ThyssenKrupp Materials France,

Conformément à l'article L. 1222-6 du code du travail, vous bénéficiez d'un délai d'un mois à compter de la réception de la présente pour faire connaître votre acceptation ou votre refus concernant cette

Conformément à l'article L.1222-6 du code du travail, vous bénéficiez d'un délai d'un mois à compter de la réception de la présente pour faire connaître votre acceptation ou votre refus concernant cette

L. 1221-1 du code du travail, 9 du code de procédure civile et 1315 du code civil, M.

700 du Code de Procédure Civile.

» au visa de l'article L. 1222-6 du code du travail, proposition consistant en une réduction de son temps de travail à 24 heures hebdomadaires avec un salaire ramené à 2942 € bruts mensuels (salaire de

AUX MOTIFS QUE Sur le licenciement ; que l'article 1222-6 du code du travail prévoit que « lorsque l'employeur envisage la modification d'un élément essentiel du contrat de travail pour l'un des motifs

L. 1232-6 du code du travail.

Il résulte des dispositions précitées de l'article L. 1224-1 du code du travail que c'est le même contrat de travail qui se poursuit de plein droit avec le nouvel employeur auquel sont transmis tous les

L. 1221-1 et L. 7112-1 du Code du travail, ensemble l'article L. 311-3, 16° du Code de la sécurité sociale : 4.

La cour constate que l'employeur a proposé au salarié une modification du taux horaire, puis a remis une lettre au salarié datée du 30 novembre 2010, où il indique, au visa de l'article L. 1222-6 du code

La SAS CAR 64-40 prétend avoir respecté les termes de l'article L.1222-6 du Code du travail, en vertu desquels «'lorsqu'un employeur, envisage la modification d'un élément essentiel du contrat de travail

dans le cadre du projet de réorganisation pour motif économique (Soc., 23 novembre 2022, pourvoi n° 21-16.162, publié, sommaire suivant) : Il résulte des articles L. 1222-6, L. 1233-5 et L. 1235-7-

mépris des dispositions de l'article 1110 du Code Civil, de l'article L.1222-6 du code du travail et de l'article III-4 de la convention collective des entreprises d'architecture ; Dire que Mme [C] relevait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article XVI de l'annexe VII de l'accord collectif PNT Brit'air du 29 janvier 1998 ; Attendu, selon

L. 1222-6 du code du travail applicable en la matière.

Selon les dispositions de l'article L. 1222-6 du code du travail, « Lorsque l'employeur envisage la modification d'un élément essentiel du contrat de travail pour l'un des motifs économiques énoncés à

L. 1222-6 du Code du travail ; 2) ALORS QU'en tout état de cause, Madame Marie-Claude X... n'a pas demandé dans ses conclusions d'appel que soit prononcée la nullité de son licenciement ; qu'en considérant