légales de ses propres constatations et a violé les articles L. 1221-1 et 3141-24 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, qu'ayant constaté que le tribunal de commerce avait prononcé la résolution

réclamé par la société, démontrant qu'il a été contraint d'accepter un travail sans aucun lien avec le secteur d'activité de la société, ' les dispositions de l'article 1225-4-1 du code du travail ont

par l'employeur était constitutif d'une faute grave justifiant le licenciement immédiat ; que la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil, L. 1221-1, L. 1226-9 et R. 4624-22 du code du travail

T... n'était pas illicite, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses constatations, en violation des articles L. 1222-4 et L. 1121-1 du code du travail ; Mais attendu que le moyen, qui invoque

Concernant la demande de résiliation judiciaire du contrat de bail, sur le fondement des articles 1227, 1229, 1741 du code civil et de l'article 7 de la loi du 06 juillet 1989, il fait valoir que M.

1134 devenu 1103 du code civil, ensemble l'article L. 1226-14 du code du travail. » 8.

, la cour d'appel, qui a statué par des motifs inopérants, a derechef violé l'article L. 1222-1 du code du travail ensemble l'article 1224 du code civil ; 5°/ qu'en affirmant, sur l'absence de maintien

par l'article L.1226-14 du code du travail, - débouter M.

d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard des articles L. 1221-19, L. 1221-20 et L. 1231-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 6.

L.1231-1 et L. 232-1 du code du travail, ainsi que les articles 1224 et 1228 du code civil (ancien article 1184) ; 4.

Se fondant sur les articles 1224, 1226, 1227 et 1228 du code civil, le tribunal a considéré que M.

[W] comme étant d'origine non professionnelle, - juger qu'elle n'a pas violé son obligation de santé, - juger l'article L.1226-14 du code du travail inapplicable, - juger le licenciement pour inaptitude

1355 du code civil et 480 du code de procédure civile. » Réponse de la cour Vu les articles 1355 du code civil et 480 du code de procédure civile : 8.

L. 4121-1 du code du travail, ensemble les articles R. 4624-21 et suivants du même code ; Mais attendu, d'abord, que si la prise d'acte de la rupture du contrat de travail n'est soumise à aucun formalisme

Vu l'article 455 du code de procédure civile : 19.

L 1224-1 du code du travail.

L 1224-1 du code du travail.

L 1224-1 du code du travail.