, l'arrêt retient qu'en vertu de l'article L. 1226-19 du code du travail, la période de suspension du contrat de travail consécutive à un accident du travail ne fait pas obstacle à l'échéance du contrat

L. 1226-19 du code du travail alors, selon le moyen, que le salarié titulaire d'un contrat à durée déterminée qui est victime d'un accident du travail a droit, en application de l'article L. 1226-19 du

L. 1226-19 du code du travail, par conséquent, - réformer le jugement entrepris, - débouter [X] [B] de ses demandes, - condamner [X] [B] à lui verser la somme de 2.000 € sur le fondement de l'article

L. 1226-19 du code du travail ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 1242-2, 3° et L. 1242-7, 4° du code du travail que le contrat de travail à durée déterminée conclu

de Monsieur [N] est intervenue conformément à l'article L 1226-19 du code du travail, alors que SOREBAR n'était pas informée de l'accident du travail survenu au salarié du fait de l'agression commise

II - SUR LE FOND : A - Sur la clause de renouvellement du contrat de travail : En application de l'article L. 1226-19 du code du travail :'Les périodes de suspension du contrat de travail consécutives

A l'appui de ses demandes, Mme X... fait valoir que son contrat de travail à durée déterminée comportait une clause de renouvellement, et invoque les dispositions de l'article L. 1226-19 du code du travail

par là même le contrat de travail n'a pas été rompu aux termes d'un licenciement, le salarié ne peut pas se prévaloir des dispositions des articles L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail et soutenir

S'il concède qu'en application de l'article L. 1243-6 du code du travail la suspension du contrat de travail ne fait pas obstacle à l'échéance du terme, encore faut-il que l'employeur n'ait pas rompu de

.1242-2 du code du travail (article L.122-1-1 ancien code du travail) fixe les limites de la conclusion d'un contrat à durée déterminée ; que l'article L.1242-2-7 du code du travail dit que le contrat

L.2132-3 du code du travail, - et 1500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

remplacée ou la réalisation de l'objet pour lequel il a été conclu ; que l'article L 1226-19 du code du travail précise que les périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident

remplie ; qu'en conséquence et dans la mesure où il n'existe pas de clause de renouvellement et que le premier alinéa de l'article L. 1226-19 du code du travail prévoit que les périodes de suspension

(article L. 1226-7 du code du travail) ou non (article L. 1226-2 du code du travail), le contrat de travail est suspendu.

Selon l'article L. 1226-13 du même code, toute rupture du contrat de travail prononcée en méconnaissance des dispositions des articles L. 1226-9 et L. 1226-18 est nulle.

fait valoir, sur le fondement des articles L.1226-8 et L.1226-15 code du travail, que la rupture du contrat de travail ne peut être justifiée par la seule échéance du terme du dernier contrat de travail

Si en vertu de l'article L. 1226-19 du code du travail, la période de suspension du contrat de travail consécutive à un accident du travail ne fait pas obstacle à l'échéance du contrat à durée déterminée

80, ensemble les articles 5 et 49 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 1221-5, R. 1412-1 et R. 1412-4 du code du travail ; 2° ALORS, par ailleurs, QUE le juge doit préciser le fondement