Aux termes de l'antépénultième alinéa de l'article R. 123-9 du code de l'urbanisme, relatif aux règles que peut comprendre le règlement des plans locaux d'urbanisme, dans sa rédaction applicable jusqu'à

R. 123-9 du code de l'urbanisme dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2016, dans les hypothèses prévues au VI de l'article 12 du décret du 28 décembre 2015, lequel ne se rapporte qu'aux règles de

7 du décret du 6 juin 1984 ; qu'enfin, le principe d'indépendance des enseignants-chercheurs repris par l'article L. 123-9 du code de l'éducation s'opposait aux mesures prises à son égard ; que ces moyens

L. 123-9 du code de l'urbanisme, d'exiger de la commune qu'elle procède à l'acquisition d'un terrain faisant l'objet d'une réserve au plan d'occupation des sols ; que la revente de l'immeuble n'ayant

Et aux termes de l’article L. 123-9 du code de l'environnement : « La durée de l'enquête publique est fixée par l'autorité compétente chargée de l'ouvrir et de l'organiser.

R. 123-9 du code de l'urbanisme dans sa version antérieure au 1er janvier 2016.

Selon l'article L. 123-9 du même code : " La personne assujettie à immatriculation ne peut, dans l'exercice de son activité, opposer ni aux tiers ni aux administrations publiques, qui peuvent toutefois

L. 123-9 du code de commerce ; 4°/ alors qu'en se contentant de retenir que le retard dans la publication de la délibération du 28 juin 2013 désignant Mme I... comme représentante de la société Logis

le relève l'arrêt attaqué qui, en tout état de cause, écarte ainsi le moyen au fond, la possibilité d'exercer le droit de délaissement prévu par les dispositions de l'ancien article L. 123-9 du code de

R. 123-9 du code de l’urbanisme dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2016, dans les hypothèses prévues au VI de l’article 12 du décret du 28 décembre 2015, lequel ne se rapporte qu’aux règles de

Ensuite, au visa de l'article L. 123-9 du Code de commerce, Monsieur [D] [J] mentionne que l'inopposabilité des faits et actes non publiés s'appliquent aux tiers et aux administrations publiques en ce

a abrogé l’article R. 123-9 du code de l'urbanisme.

L. 123-1 et R. 123-9 du code de l'urbanisme ; que, cependant, cette illégalité n'entache que les articles UV6, UV7, N6 et N7, qui sont divisibles des autres dispositions du règlement ; Considérant, en

S'il est loisible aux auteurs des plans locaux d'urbanisme de préciser, pour des motifs d'urbanisme et sous le contrôle du juge, le contenu des catégories énumérées à l'article R. 123-9 du code de l'urbanisme

Considérant qu'aux termes de l'article R. 123-9 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable à la date de la demande de permis de construire : " Le règlement peut comprendre tout ou partie des

Aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.

-5 du code civil et l'article 8 du décret n°78-704 du 3 juillet 1978, " vu l'article L.123-9 du code de commerce ", " vu les pièces produites constatant la disparition régulière de la personnalité

Enfin, aux termes de l'article R. 123-9 du code, dans sa rédaction applicable : " I. - L'autorité compétente pour ouvrir et organiser l'enquête précise par arrêté les informations mentionnées à l'article