soumise à la zone NCI instituée par la délibération du "12 novembre 1997", les juges du fond ont violé les articles L. 13-15 du Code de l'expropriation, L. 123-1, L. 123-9, L. 423-1 et R. 123-32 du Code

des expropriés, de l'expropriante ainsi que de celles du commissaire du Gouvernement, les indemnités revenant aux propriétaires de ces terrains à la suite de leur demande d'acquisition fondée sur l'article

L. 123-9 du Code de l'urbanisme ; qu'aucun accord amiable n'étant intervenu sur le prix, la société a saisi le juge de l'expropriation en vue d'obtenir le délaissement de ces parcelles et la fixation

le propriétaire de locaux donnés à bail à la société La Mélusine, dans lesquels celle-ci exploitait un fonds de commerce de menuiserie industrielle, ayant exercé le droit de délaissement prévu par l'article

455 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'en vertu de l'article L. 123-9 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable à la cause, le propriétaire d'un fonds grevé d'un emplacement réservé

Guy X... ; que ce dernier a saisi le tribunal administratif en annulation de cette délibération et a mis en demeure la commune d'acquérir son bien sur le fondement de l'article L. 123-9 du Code de l'urbanisme

L. 123-9 du code de l'urbanisme. 2.

1134 et 1589 du Code civil; 4°) que la collectivité bénéficiaire de la réserve, mise en demeure d'acquérir en application de l'article L. 123-9 du Code de l'urbanisme, ne peut échapper au transfert de

L. 123-9 du Code de l'urbanisme, la juridiction de l'expropriation fixe l'indemnité à lui revenir en contrepartie du délaissement du terrain de 3 000 mètres carrés classé en emplacement réservé au plan

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité de la délibération du conseil municipal de Vouziers, en date du 20 février 1985 : Considérant qu'aux termes de l'article L.123-9 du code de l'urbanisme

, notamment l'article L 123-9 ; Vu la loi °n 76-1285 du 31 décembre 1976 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du

L.123-9 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable à la date de la demande susmentionnée du 17 juin 1976 : "Le propriétaire d'un terrain réservé par un plan d'occupation des sols ... peut, à

R. 123-9 du code de l'aviation civile au regard des dispositions de l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, du 3° de l'article L. 721-7 du code de commerce et des articles L. 511-2 et

avaient régularisé devant elle leur qualité pour agir, elle a alors violé les articles L. 123-9 du Code de l'urbanisme et L. 13-4 du Code de l'expropriation, de la combinaison desquels il résulte que,

L. 123-9 du code de commerce ; 2°) ALORS QUE, en tout état de cause, le dispositif d'inopposabilité des faits et actes non publiés au registre du commerce et des sociétés prévu par l'article L.123-9

2 DU CODE CIVIL ; ET, ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'EXPIRATION DU DELAI DE TROIS MOIS, PARVUE PAR L'ARTICLE L 123-9 DU CODE DE L'URBANISME, A POUR SEULE CONSEQUENCE DE PERMETTRE AU Y...

L. 123-9 du Code du l'urbanisme ; 2°) que le propriétaire demandant l'application des dispositions de l'article L. 123-9 du Code de l'urbanisme doit adresser sa demande au préfet ; que l'arrêt attaqué

, la propriété de ce dernier a été transférée, conformément à l'article L. 123-9 du Code de l'urbanisme et par ordonnance du 26 octobre 1978 du juge de l'expropriation, à la ville de Paris, qui a procédé