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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00049
6 janvier 2011
6 janvier 2011
Michel X... avait vainement demandé le remplacement à son employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-6, devenu l'article L. 1234-1 du code du travail ;
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01861
12 novembre 2015
12 novembre 2015
le prétendait ce dernier, trop ancienne pour justifier de la prise d'acte, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1231-1, L. 1235-1, L. 1235-3 du code du travail
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01738
5 novembre 2015
5 novembre 2015
L 1234-1, L 1234-5, L 1234-9, L 1235-1, L 1235-3 du code du travail ainsi violés.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10755
14 octobre 2020
14 octobre 2020
dénués de cause réelle et sérieuse, la Cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 1233-2, L. 1233-5, L. 1235-3 et L. 1235-4 du Code du travail ; ALORS en onzième lieu et en toute hypothèse
Source officielleChambre Sociale
64b0e846c42a2105dbc59d24
13 juillet 2023
13 juillet 2023
MOTIFS DE LA DÉCISION Selon les articles L.1232-1 et L.1232-6 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse, énoncée dans une lettre
Source officielleCour d'Appel
6253cca5bd3db21cbdd90cf7
18 novembre 2013
18 novembre 2013
, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques.. » Que pour satisfaire aux exigences des articles L. 1232-6, L. 1233-3 et L. 1233-4 du code du travail, la lettre
Source officielleChambre Sociale
6618cf1a7935f50008be44eb
11 avril 2024
11 avril 2024
, dans les limites prévues par le barème d'indemnisation fixé à l'article L. 1235-3 du code du travail, - ordonner la compensation entre les condamnations prononcées par la cour et les sommes versées
Source officielleChambre Sociale
6618cf1a7935f50008be44f3
11 avril 2024
11 avril 2024
, dans les limites prévues par le barème d'indemnisation fixé à l'article L. 1235-3 du code du travail, - ordonner la compensation entre les condamnations prononcées par la cour et les sommes versées
Source officielleChambre Sociale
6618cf1a7935f50008be44e9
11 avril 2024
11 avril 2024
, dans les limites prévues par le barème d'indemnisation fixé à l'article L. 1235-3 du code du travail, - ordonner la compensation entre les condamnations prononcées par la cour et les sommes versées
Source officielle5e Chambre
5fdca09dfeb4e404e0f674b0
8 novembre 2018
8 novembre 2018
prononcée au visa de l'article L. 1235-16 du code du travail.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO11077
30 novembre 2016
30 novembre 2016
L. 1226-8, L. 1235-1, L. 4121-1 et L. 4624-1 du code du travail. 5° - ALORS en tout état de cause QUE le licenciement pour inaptitude n'est dépourvu de cause réelle et sérieuse que s'il est constaté
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00743
17 avril 2013
17 avril 2013
L. 1235-7 du Code du travail.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01379
8 juin 2011
8 juin 2011
de la cessation du fonds de commerce ; que les dispositions de l'article L.1224-1 du code du travail ont donc vocation à s'appliquer ; que le contrat de travail intermittent doit donc être considéré comme
Source officielleCour d'Appel
6253cb9abd3db21cbdd8dddf
10 mai 2011
10 mai 2011
Elle précise que l'article L. 1224-1 du code du travail ne peut s'appliquer à l'espèce, puisque : - elle a embauché M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00053
16 janvier 2019
16 janvier 2019
1015 du code de procédure civile : Vu l'article L. 1235-7-1 du code du travail, ensemble la loi des 16-24 août 1790 et l'article 76 du code de procédure civile ; Attendu que, selon l'article L. 1233
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00331
1 février 2011
1 février 2011
1134 du Code civil et les articles L. 1233-4 et L. 1233-61 du Code du travail. 2.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00162
20 janvier 2010
20 janvier 2010
L. 6323-1, L. 6323-5 et L. 6323-18 du code du travail ; Attendu que, selon l'article L. 6323-1 du code du travail, tout salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée disposant d'une
Source officielle9ème Ch Prud'homale
5fdb451710033c22ec73c70d
27 mars 2019
27 mars 2019
M... dans la limite de six mois en application de l'article L. 1235-4 du code du travail -condamné la Sa Z... S... à payer à M. A...
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00385
2 mars 2017
2 mars 2017
1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble les articles L. 1221-1 et L. 1233-67 du code du travail et l'article 5 de la convention
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10099
27 janvier 2021
27 janvier 2021
L. 1221-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-3 du code du travail ; Alors 4°) que commet une faute, grave et à tout le moins une faute constitutive d'une cause réelle et sérieuse de licenciement
Source officiellePage 13 sur 107