L. 1233-3 du code du travail. » Réponse de la Cour 4.

Sur la rupture du contrat de travail 18. Au visa de l'article L. 1232-6 du code du travail, M.

Elle revendique l'équivalent de 12 mois de salaire au motif que le plafond instauré par l'article L 1235-3 du code du travail est contraire à l'article 10 de la convention OIT n°158 et n'est pas de nature

En l'espèce, la lettre de licenciement du 10 avril 2019, qui fixe les limites du litige en application des dispositions de l'article L.1232-6 du code du travail, fait état des insuffisances suivantes :

L'article L 1245-1 du code du travail stipule qu'est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L 1242-1 à L 1242-4 (...)

l'article L. 1237-14 du code du travail, et pour garantir le libre consentement du salarié, en lui permettant d'exercer ensuite son droit de rétractation en connaissance de cause, il s'ensuit qu'à défaut

En application des dispositions de l'article L. 1235-4 du code du travail, il sera ordonné le remboursement par l'employeur à Pôle Emploi, devenu France Travail des indemnités de chômage éventuellement

articles L. 122-24-4 et L. 122-32-5 du code du travail, au motif inopérant que ces articles faisaient "référence à la médecine du travail", la cour d'appel a violé les dispositions des articles 9 et 10

Sur le licenciement : L'article L1226-10 du code du travail énonce que : Lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est déclaré inapte par le médecin du travail

Sur le licenciement En application de l'article L.1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse.

A l’audience, la Sarl NET SERVICE représentée par son conseil fait valoir sur le fondement des articles 1231-1 et 1231-6 du code civil que Madame [U] n’a pas respecté son obligation contractuelle de paiement

du jugement dans la limite de six mois d'indemnités de chômage en application de l'article L 1235-4 du code du travail, débouté la SARL SEE Girondine de Nettoyage de sa demande fondée sur l'article 700

au taux légal à compter du 21 mai 2013 en application des dispositions de l'article 1231-6 du code civil, avec capitalisation année par année

Le jugement est donc également confirmé de ce chef. 3) Sur la demande en paiement d'une indemnité compensatrice de congés payés : L'article L.3141-24 du code du travail dispose que le congé annuel

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1233-3 du code du travail et 16 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt

Il résulte des dispositions des articles L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail que tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse, et qu'en cas de litige

700 du code de procédure civile ; - subsidiairement, vu l'article L.1235 - 3 du code du travail, de limiter le montant de l'indemnité pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse à la somme

Sur la compétence du juge judiciaire : L'article L. 1235-7-1 du code du travail énonce: 'L'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1, le document élaboré par l'employeur mentionné à l'article