Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
145 776 résultats pour « article L. 1235-7 du Code du travail est de douze mois »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
145 776 résultats pour « article L. 1235-7 du Code du travail est de douze mois »
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Article 2
Dans le cas où l'exercice est clos le 31 décembre, l'excédent est calculé en comparant l'investissement net réalisé pendant la période de douze mois s'achevant le 31 décembre à l'investissement net réalisé pendant les douze mois de l'année précédente.
Article R522-67
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 39 > 70
du travail.
Article 11
Le §1er de l'article 11 est remplacé par les dispositions suivantes : § 1er - Le salaire de référence pris en considération pour fixer le montant de la partie proportionnelle de l'allocation journalière est établi, sous réserve de l'article 12, à partir
Article Annexe
Article 6 § 1 Une bourse de l'emploi (BDE) nationale est instituée au sein de l'opérateur France Travail.
Article 17
Les ressources du centre comprennent : 1° Le produit des taxes mentionnées à l'article 1609 undecies du code général des impôts ; 2° Les subventions de l'Etat, des collectivités territoriales et de tout organisme public ou privé, et les recettes de
Article L1144-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 64 > 35
Dans ce cas, la réintégration est de droit et le salarié est considéré comme n'ayant jamais cessé d'occuper son emploi.
Article D821-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 09 > 77
Lorsqu'un titulaire de l'allocation aux adultes handicapés est admis au bénéfice de la rémunération garantie mentionnée à l'article L. 243-4 du code de l'action sociale et des familles, le droit à l'allocation est examiné dans les conditions suivantes
Article L5343-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 64
puis parmi les ouvriers dockers occasionnels qui ont régulièrement travaillé sur le port au cours des douze mois précédents.
Article D262-65-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 92 > 37
Le délai mentionné à l'article L. 262-31 est porté à douze mois lorsque le bénéficiaire du revenu de solidarité active rencontre des vulnérabilités ou des difficultés particulières identifiées dans le cadre du diagnostic global mentionné à l'article L
Article R732-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 94 > 21
Pour les personnes qui relèvent également du régime des travailleurs salariés et perçoivent de ce régime le remboursement des frais de santé, l'activité salariée ne doit pas avoir dépassé 60 % de la durée légale du travail pendant les douze mois précédant
Article 424-3
La souscription ou l'acquisition des actions d'une SICAV d'actionnariat salarié ou des parts d'un FCPE est réservée aux salariés du groupe au sens du deuxième alinéa de l'article L. 3344-1 du code du travail, le cas échéant aux personnes mentionnées au
Article L1225-71
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 64 > 35
L'inobservation par l'employeur des dispositions des articles L. 1225-1 à L. 1225-28 et L. 1225-35 à L. 1225-69 peut donner lieu, au profit du salarié, à l'attribution d'une indemnité déterminée conformément aux dispositions de l'article L. 1235-3-1.
Article L1531-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 15
Le contrat de travail des salariés mentionnés à l'article L. 1531-1 est écrit.
Article D531-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 72 > 17
La majoration est due si le nombre d'heures de garde en horaires spécifiques est supérieur ou égal à 25 heures dans le mois au titre duquel elle est demandée.
Article 18
La procédure de validation des acquis de l'expérience est réalisée selon les modalités définies dans les articles R. 6412-1 à R. 6412-7 du code du travail
Article 218-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 26 > 66
En dehors des cas mentionnés aux articles L. 4614-7 et L. 4614-10 du code du travail, le comité est réuni à la demande motivée d'un délégué mineur.
Article 15
La procédure de validation des acquis de l'expérience est réalisée selon les modalités définies aux articles R. 6412-1 à R. 6412-7 du code du travail.
Article R845-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 25 > 85
précédant la demande ou le réexamen périodique du droit, un abattement dont le taux correspond à celui qui est mentionné aux articles 50-0 et 102 ter du code général des impôts pour chaque catégorie d'activité mentionnée auxdits articles.
Article 10
adaptations suivantes : a) Pour l'application des articles 1er et 7 : -dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, les mots : “ agents de contrôle mentionnés aux articles L. 8271-1-2 du code du travail, L.
Article R541-124
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 58 > 27
L'éco-organisme est libéré de l'obligation mentionnée à l'article L. 541-10-7, en cas de non-renouvellement de son agrément, dans un délai de deux mois à compter de son échéance.
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