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Article L1225-71

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 64 > 35

Code du travail

En vigueurDepuis le 24 septembre 2017

Texte de l'article

L'inobservation par l'employeur des dispositions des articles L. 1225-1 à L. 1225-28 et L. 1225-35 à L. 1225-69 peut donner lieu, au profit du salarié, à l'attribution d'une indemnité déterminée conformément aux dispositions de l'article L. 1235-3-1.

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MODIFIEDepuis le 1 mai 2008→ 24 septembre 2017

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Décisions citant cet article

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Cour d'Appel

6253cb22bd3db21cbdd8ce47

25 novembre 2008

soc

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63c257120bfda47c900761dc

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