, le Tribunal a violé l'article L. 421-1 du Code du travail ; d'autre part, que l'article L. 122-12 du Code du travail qui prévoit la continuation des contrats en cours ne saurait être invoqué pour fonder

l'article L. 121-1 du Code du travail ; alors, d'autre part, que, à tout le moins, en se bornant à relever que M.

l'article 31 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 121-12 du code des assurances. » Réponse de la Cour 7.

L. 622-17 du code de commerce et L. 122-12, alinéa 2, du code du travail ; 2 / qu'en s'abstenant de rechercher si M.

L. 622-17 du code de commerce et L. 122-12, alinéa 2, du code du travail ; 2 / qu'en s'abstenant de rechercher si Mme Y... n'avait pas été informée, dès avant l'expiration du préavis, de la reprise

Il ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

R. 123-125 du Code de commerce.

1984 du Code civil, 405 de l'ancien Code pénal, 121-1 et 313-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

Y... des "recommandations" des praticiens de la procédure collective, la cour d'appel a violé l'article 12, alinéa 1, du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que l'action en revendication ou en restitution

Un procès-verbal de carence a été dressé en application de l'article R. 611-11 alinéa 2 du Code de commerce.

L. 122-14-3 du Code du travail ; alors, enfin, qu'en affirmant que le comportement de M.

R. 123-125 du Code de commerce.

Robert YZ..., 120 / Mme YZ..., demeurant ensemble ... àCharvieu-Chavagneux (Isère), 121 / M. Michel XV..., 122 / Mme XV..., demeurant ensemble ... àCharvieu-Chavagneux (Isère), 123 / M.

R. 123-125 du Code de commerce.

1147 du Code civil, ensemble l'article L. 121-1 du Code pénal ; 2 / qu'en raison du caractère fondamentalement personnel de l'amende, aucun lien de causalité n'existe entre l'amende que l'auteur de

Y... avait la charge de la preuve de la ruine du fonds de commerce, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve et a violé l'article 1315 du code civil, ensemble l'article L. 122-12, alinéa 2, du

Un procès-verbal de carence a été dressé en application de l'article R. 611-11 alinéa 2 du Code de commerce.

R. 123-125 du Code de commerce.