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507 résultats pour « article L. 133-23 du CMF dispose que »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100290

Cassation

30 mars 2022

30 mars 2022

1343-2 du code civil ; AUX MOTIFS QUE s'agissant des obligations de conseil et de mise en garde ; selon l'article 1231-1 du code civil, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages

Source officielle

Page 13 sur 26

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CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2011:0120JUD003018306

Admin. suprême

20 janvier 2011

20 janvier 2011

    L'article L. 621-4 du CMF dispose que   : «   Ni le président ni aucun membre de la commission ne peut délibérer dans une affaire dans laquelle lui-même ou, le cas échéant, une

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

615e0e37c25a97f0381f537f

Appel

9 septembre 2014

9 septembre 2014

de l'article L.1235-5 du code du travail.

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

6690c7310d808eb34e455434

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

[W] demande à la cour, sur le fondement des articles 1363, 1641, 1643, 1644, 1645, 1104, 1112-1, 1231-6, 1217, 1240, 1602 du code civil, 503, 514, 515, 696 et 700 du code de procédure civile, et L.131-

Source officielle
TJ

REFERES 2ème Section

6a15e1e1cdc6046d47052326

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

La capitalisation des intérêts prévue à l’article 1343-2 du code civil peut être ordonée dès lors que les intérêts sont dus pour une année entière.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cae2bd3db21cbdd8c61f

Appel

23 octobre 2008

23 octobre 2008

Octobre 2008, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile ;

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

DBVJ-V-B7G-MUNS S.A.R.L. DMA ARMATURES AQUITAINEc/Société KWYVER

6799c947d742d0b11d26be5f

Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

procédure civile, Vu les dispositions de la loi 75-1334 du 31 décembre 1975, Vu les dispositions de l'article 872 du Code de procédure civile, A titre principal, - constater le défaut de qualité

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TA

3ème chambre

DTA_2100675_20230605

Administratif

5 juin 2023

5 juin 2023

syndicales : " I. - Nonobstant les dispositions de l'article 1er du titre Ier de la présente ordonnance, les dispositions du titre Ier du livre VI de la quatrième partie du code du travail relatives au

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

6719e4f55857dd64cbdaa4ee

Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

[S] [A] de toutes ses demandes ; Déboute l'association Groupe SOS Santé de sa demande fondée sur dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne M.

Source officielle
TJ

1ère Chambre

69d04634cdc6046d4709cb99

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

A l’audience, les parties ont été informées que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 3 avril 2026 conformément aux dispositions des articles 450 et 451 du Code de procédure civile

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TJ

SITE FEUCHERES

6983d16dcdc6046d47f13339

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire de Nîmes, le 13 Janvier 2026 en vertu de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

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CA

1ère Chambre

62c91a90f3eafe9fcf075eee

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

L'article 1353 (anciennement 1315) du code civil dispose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

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CA

Chambre sociale 4-6

66878d2405d6f7f678d4958c

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

les attestations d'exposition aux agents CMR et agents chimiques dangereux conforme aux dispositions des articles D461-25 du code de la sécurité sociale, et à l'ancien article R4412-58 du code du travail

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CA

1ère Chambre

6788a3d105b7378c3f0c5318

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

des articles L. 133-17 et suivants du code monétaire et financier

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TCOM

3ème chambre

69e91e8acdc6046d472d314b

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

Par dernières conclusions n°4 régularisées à l'audience de mise en état du 12 novembre 2025, WEBEDIA demande à ce tribunal de : Vu les articles 1103, 1104, 1231-6 et 1343-2 du code civil, Vu l'articles

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CA

Cour d'Appel

6253cd24bd3db21cbdd92626

Appel

8 juillet 2015

8 juillet 2015

Raisonner différemment est contraire aux dispositions des articles 1788 et 1792 du code civil et contraindrait les maîtres d'ouvrage d'immeubles en construction à s'installer sur le chantier pendant la

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CA

1re chambre civile

69678ae6cdc6046d4742fb5c

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Aux termes de l'article L. 113-8 du code des assurances, indépendamment des causes ordinaires de nullité, et sous réserve des dispositions de l'article L. 132-26, le contrat d'assurance est nul en cas

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00954

Cassation

13 juin 2019

13 juin 2019

CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 juin 2019 Cassation partielle M.

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CA

Pôle 2 - Chambre 3

5fd91c87ad806cb8d94b0250

Appel

8 juin 2020

8 juin 2020

L'article 4 de la loi dispose que la faute commise par le conducteur du véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages qu'il a subis.

Source officielle
CA

Chambre A - Commerciale

633d1fbf62f5393e2eb448f7

Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties il est renvoyé, en application des dispositions des articles 455 et 954 du Code de procédure civile,

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