AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2022:C100290
30 mars 2022
30 mars 2022
1343-2 du code civil ; AUX MOTIFS QUE s'agissant des obligations de conseil et de mise en garde ; selon l'article 1231-1 du code civil, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages
Source officiellePage 13 sur 26
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2011:0120JUD003018306
20 janvier 2011
20 janvier 2011
L'article L. 621-4 du CMF dispose que : « Ni le président ni aucun membre de la commission ne peut délibérer dans une affaire dans laquelle lui-même ou, le cas échéant, une
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