Il résulte par ailleurs des termes de l'article L. 135-1 du même code et de l'article 2 de l'ordonnance susvisée du 1er juillet 2004, applicable aux associations foncières pastorales autorisées en application

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 135-1° DU CODE DU TRAVAIL, L. 411-11° DU CODE DU TRAVAIL, 513 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

L. 2262-1 ancien article L. 135-1, al. 1 du Code du travail, sans préjudice des effets attachés à l'extension ou à l'élargissement, l'application des conventions et accords est obligatoire pour tous les

méconnu les termes mêmes de cet accord qui ne prévoyait, de ce chef, que la mise en oeuvre d'une négociation, en violation, derechef, des articles L. 135-1 et suivants du code du travail et de l'article

, loin d'avoir violé les dispositions des alinéas 2 et 3 de l'article 118 dudit Code, inapplicables dans un tel cas, a exactement fait application des articles 125, alinéa 2, et 135-1, alors en vigueur

L. 135-1 et suivants du Code du travail ; 2 ) qu'en outre, l'exigence d'exclusivité résultant de l'avenant du 30 septembre 1977 à la convention collective nationale a pour corollaire nécessaire l'exigence

"Klein dorure", demeurant ... (18e), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 novembre 1994

1134 du Code civil et les articles L. 135-1 et suivants du Code du travail ; alors, en tout cas, qu'aux termes de l'article 1157 du Code civil, lorsqu'une clause est susceptible de deux sens, on doit

qu'en ne tenant pas compte, pour les défalquer du montant de ses réclamations, des avantages qu'elle retirait de son intéressement aux ventes qu'elle réalisait, le conseil de prud'hommes a violé les articles

L. 135-3 et L. 135-3-1 du code rural et de la pêche maritime, des articles 21 et 22 de l'ordonnance du 1er juillet 2004, des articles 17 et 19 du décret du 3 mai 2006, des articles 6.1 et 15 des statuts

L.761-1 du code de justice administrative.

5-4, 6-1, 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 7, 23 de la loi du 10 mars 1927, 593 du Code de procédure pénale, en ce que la chambre d'accusation

Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu les articles L. 135-1 et suivants du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

Y... de ne pas avoir informé les époux X... du danger de la pose de tuiles sans ventilation, sans violer les articles 1 135 et 1 137 du Code civil ; Mais attendu, d'abord, que l'arrêt attaqué constate

L. 135-1 et suivants du Code du travail; qu'en toute hypothèse, il n'a pas été répondu aux conclusions du salarié, de ce chef, qui se prévalait de ces dispositions; qu'il y a donc eu violation de

sa rémunération à la suite de faits qu'elle a signalés en application de l'article L. 135-1 de ce code. 7.

D. 312-1, R. 314-105, R. 314-137 et R. 314-138 du code de l'action sociale et des familles et L. 133-4 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 1315, devenu 1353, du code civil. » Réponse

130 § 2 of the Code of Civil Procedure. 2.