Aux termes de l’article 1457 du même code : « L'activité des personnes mentionnées à l'article L. 135-1 du code de commerce dont la rémunération brute totale, perçue au titre de cette activité au cours

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 135-1 du code rural et de la pêche maritime : " Dans les régions délimitées en application de l'article L. 113-2, des associations syndicales, dites " associations

Considérant, d'une part, qu'en vertu du I de l'article LO 135-1 du code électoral, dans sa rédaction résultant de la loi organique du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, chaque

L. 135-1 du Code du travail ; qu'à tout le moins, en n'examinant pas l'argumentation précise à cet égard de l'association ID 35, elle a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, et alors

sanctionnait la méconnaissance des dispositions de l'article LO 135-1 du code électoral, tel qu'issu de la loi organique n°2011-410 du 14 avril 2011, qui, définissant la nature des obligations

la période considérée, les partenaires sociaux ayant accepté une dérogation légitime à l'article L. 135-1 du code du travail à propos de l'entrée en vigueur de l'accord ; qu'ainsi , la cour d'appel a

15, 16 et 17 de la loi n8 83-557 du 1er juillet 1983, les articles 7 et 22 de l'accord du 19 décembre 1985, et ensemble les articles L. 135-1 du Code du travail et 1134 du Code civil ; et alors, d'autre

En quatrième lieu, l'article LO 135-1 du code électoral dispose que : " La déclaration de situation patrimoniale porte sur les éléments suivants : 1° Les immeubles bâtis et non bâtis ; 2° Les valeurs mobilières

12 mars 1985 en qualité d'ouvrier professionnel affecté au service dépannage télé-hifi et qui a démissionné de son emploi le 25 octobre 1985 avec effet au 1er novembre, alors, selon le pourvoi, que l'article

Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article L. 135-1 du Code du travail : Attendu que M.Cholez et 17 autres salariés de la Société Ferembal font grief au jugement attaqué d'avoir dit qu'ils

L. 132-5 du Code du travail; alors, selon le deuxième moyen, qu'en vertu de l'article L. 135-1 du Code du travail, l'application d'un accord collectif est subordonnée au respect de deux conditions cumulatives

Sur le premier moyen : Vu l'article L. 135-1 du Code du travail ; Attendu que M.

Sur les deux moyens réunis : Vu les articles L. 135-7 et R. 135-1 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M.

moniteurs à la grille des salaires AFPA en vigueur au moment de la conclusion des contrats de travail, les dispositions ultérieurement modifiées de cette dernière convention, la cour d'appel a violé les articles

moniteurs à la grille des salaires AFPA en vigueur au moment de la conclusion des contrats de travail, les dispositions ultérieurement modifiées de cette dernière convention, la cour d'appel a violé les articles

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-5, L. 135-7 et R. 135-1 du Code du travail, ensemble l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon le jugement attaqué, M.

moniteurs à la grille des salaires AFPA en vigueur au moment de la conclusion des contrats de travail, les dispositions ultérieurement modifiées de cette dernière convention, la cour d'appel a violé les articles

deuxième et troisième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens dont aucun ne serait de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le quatrième moyen : Vu les articles