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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

TCOM

Procédures collectives

69e89821cdc6046d471df774

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

impossible, Qu'il échet dans ces conditions de faire application de la procédure de liquidation judiciaire prévue à l'article L.640-1 du Code de Commerce.

Source officielle

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Procédures collectives

69e8986acdc6046d471dfdbf

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

impossible, Qu'il échet dans ces conditions de faire application de la procédure de liquidation judiciaire prévue à l'article L.640-1 du Code de Commerce.

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69e898a8cdc6046d471e04a0

Commerce

20 avril 2026

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impossible, Qu'il échet dans ces conditions de faire application de la procédure de liquidation judiciaire prévue à l'article L.640-1 du Code de Commerce.

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69e89961cdc6046d471e1456

Commerce

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impossible, Qu'il échet dans ces conditions de faire application de la procédure de liquidation judiciaire prévue à l'article L.640-1 du Code de Commerce.

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69e899e6cdc6046d471e1f42

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impossible, Qu'il échet dans ces conditions de faire application de la procédure de liquidation judiciaire prévue à l'article L.640-1 du Code de Commerce.

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69e89a05cdc6046d471e2214

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69e89a26cdc6046d471e251e

Commerce

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69e89a84cdc6046d471e2d21

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69e89acbcdc6046d471e32c4

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69e89aeacdc6046d471e3548

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69f0a2efcdc6046d47d4f2c3

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69f0a30dcdc6046d47d4f519

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69f0a32ccdc6046d47d4f7a2

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69f0a392cdc6046d47d5002d

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69f0a3b1cdc6046d47d50657

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69f0a42fcdc6046d47d5123b

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69f0a44fcdc6046d47d514e2

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