Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 136-1 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure

du code de la Consommation ; qu'en conséquence il n'est justifié par la société KALIDEA qu'elle a bien appliqué l'article L 136-1 du Code de la Consommation et son obligation d'information ; qu'en conséquence

dispositions de l'article L. 136-1 du code de la consommation lui sont applicables ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'article L. 136-1 du code de la consommation, qui s'applique exclusivement

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 136-1 du code de la consommation ; Attendu que la société Klekoon a conclu avec la société

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche: Vu l'article L. 136-1 du code de la consommation dans sa rédaction issue

L. 136-1 du code de la consommation ; 2°/ que l'article L. 136-1 du code de la consommation n'est pas applicable au syndic professionnel qui, sans mandat préalable du syndicat des copropriétaires,

d'office un moyen issu du Code de la Consommation ; que l'article L 136-1 du Code de la Consommation dispose : « Le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, au plus tôt

1134, 1984 et 1997 du Code civil, l'article 14 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 et l'article L. 136-1 du Code de la consommation, tel qu'issu de la loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008.

violé la Convention franco-belge du 10 mars 1964 ainsi que l'article L.136-1 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu que la contribution sociale de solidarité ainsi que la contribution au remboursement

bénéfice de l'arrêt rendu par la Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation le 8 mars 2005 et à considérer que les textes, à savoir l'article L 136-1 du code de la sécurité sociale et l'article

au regard des articles L. 136-1 du Code de la sécurité sociale, 4 bis et 165 bis du Code général des impôts, 1-1 et 1-2 de la Convention franco-belge précitée ; qu'il en est d'autant plus ainsi qu'une

Et aux termes de l’article L. 136-1-1 du même code : « I.- La contribution prévue à l'article L. 136-1 est due sur toutes les sommes, ainsi que les avantages et accessoires en nature ou en argent qui y

L'application de l'article L. 136-1 du Code de la sécurité sociale en l'espèce n'est pas contraire au règlement CEE n° 1408171 du 14 juin 1971, selon lequel les personnes qui exercent ou ont exercé leur

générales ; qu'ainsi le contrat a été reconduit pour une période de une année ; que l'article L.136-1 du Code de la Consommation dispose : «Le professionnel prestataire de services informe le consommateur

au regard des articles L. 136-1 du Code de la sécurité sociale, 4 bis et 165 bis du Code général des impôts, 1-1 et 1-2 de la Convention franco belge précitée ; qu'il en est d'autant plus ainsi qu'une

le prévoit l'article L. 136-1 du code de la sécurité sociale.

L. 136-1, L. 136-2 du code de la sécurité sociale et 14 de l'ordonnance du 24 janvier 1996 ; 2 / que ne constitue pas un revenu d'activité ou un revenu de remplacement au sens de l'article L. 136-1

Les sommes prises en compte sont celles retenues pour la détermination de l'assiette de la contribution prévue à l'article L. 136-1 du code de la sécurité sociale ().