de base légale au regard des articles 1134 du code civil et L. 145-41 du code de commerce ; AUX TROISIÈMES MOTIFS QU' au surplus, la SCI Mehdi est bien fondée à soutenir que la vente de crêpes

1244-1 du Code civil et de l'article L. 145-41 du Code du commerce.

de payer visant la clause résolutoire intégrée à l'article 18 du bail, aucune régularisation n'est intervenue dans le délai prévu par l'article L. 145-41 du code de commerce ; - qu'il résulte de la dernière

-X... le 11 octobre 2005 ne saurait s'analyser comme un refus d'accord de leur part, la cour d'appel a violé les articles L. 145-51 du code de commerce et 808 du code de procédure civile ; 2° / que subsidiairement

L. 145-41 du code de commerce, en dénonçant aux créanciers inscrits, la copie de l'assignation tendant à l'acquisition de la clause résolutoire, selon la procédure fixée par les articles L. 143-2 et suivants

L. 145-41 du code de commerce, en dénonçant aux créanciers inscrits, la copie de l'assignation tendant à l'acquisition de la clause résolutoire, selon la procédure fixée par les articles L. 143-2 et suivants

ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 8 décembre 2005 Par acte d'huissier du 19 janvier 2005, Madame Y... a fait assigner Monsieur A... sur le fondement des dispositions de l'article L. 145 - 41 du code de Commerce

en référé aux fins de : Vu les dispositions des articles L.145-41 et L143-2 du code de commerce, Vu les dispositions de l’article 1103 code civil, Vu les dispositions des articles 834 et 835 du code

[D] [W] Selon ses conclusions remises par voie électronique le 21 octobre 2025, il demande à la cour, au visa des articles 2224 et 2297 du code civil et des articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de

Aux termes de l'article L.145-41 du code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

Le commandement de payer a été régulièrement délivré à personne morale en rappelant au locataire défaillant les dispositions des articles L 145-41 et L 145-17 du code de commerce ainsi que les termes de

25 du décret n°53-960 du 30 septembre 1953 (devenu article L145-41 du code de commerce) et non dans les limites posées par les articles 834 et 835 du code de procédure civile.

L. 145-41 du code de commerce ; 3°/ qu'en statuant comme ci-dessus sans répondre aux conclusions qui faisaient valoir qu'au mépris des stipulations de l'article 8 du contrat de bail, l'attestation

L 145-41 du code de commerce ; Alors, de quatrième part, que, subsidiairement, comme l'énonce l'arrêt, en application de l'article L 145-41 alinéa 2 du code de commerce, le juge peut accorder

L. 145-41 du code de commerce, en dénonçant aux créanciers inscrits, la copie de l'assignation tendant à l'acquisition de la clause résolutoire, selon la procédure fixée par les articles L. 143-2 et suivants

* * * La SCI OMNIUM INVESTISSEMENT, dans ses conclusions du 17 mars 2025, demande à la cour de : Vu l'article 835 - al. 2 du Code de procédure civil, Vu les articles L. 145 -5 et L. 145-

Vu les dernières conclusions du 18 octobre 2011 de la société EURO FINANCE IMMOBILIER aux fins de voir : vu les dispositions de l'article L 145-41 du code de commerce et de l'article 809 du code de procédure

Sur la demande relative à l’acquisition de la clause résolutoire, la résiliation du bail et l’expulsion L’article L. 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant