°2) rejette la demande présentée par l'office national des forêts devant le tribunal administratif de Bordeaux, Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code des communes ; Vu le code forestier ; Vu la

en litige ne saurait être regardé comme une construction " nécessaire à l'exploitation forestière " au sens de l'article N 1 du règlement du PLU de la commune d'Ornans.

Pour l'application des dispositions du b du 1° du I de l'article 1468 du code général des impôts citées ci-dessus, est regardée comme possédant des intérêts agricoles, au sens du 2° de l'article L. 522

L'impact sur les espèces protégées et sur les paysages ne peut pas être nié ; * les dispositions de l'article L. 341-5 9° du code forestier ne sont pas méconnues : l'installation d'une antenne

articles L. 132-7 et L. 132-9 ; / 2° A la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers prévue à l’article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime

R. 142-3 du code rural et de la pêche maritime. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 142-3 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction applicable au litige : 7.

schémas de cohérence territoriale prévus à l'article L. 141-1 ; () ".

D'une part, aux termes de l'article 148 de la loi du 31 décembre 1945, abrogeant et remplaçant l'article 9 de la loi du 29 janvier 1831 portant règlement du budget et des dispositions sur la déchéance

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité externe de la délibération attaquée : Considérant qu'aux termes de l'article L. 141-3 du code de la voirie routière : "Le classement et le déclassement

455 du code de procédure civile.

Article 147 All the provisions of Book 1 of the Criminal Code, including Chapter VII and Article 85, shall apply to the offences referred to in Article 146.

l'Etat et de la société La Provençale le versement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Selon l'article 1406 du même code : " I. - Les constructions nouvelles, ainsi que les changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties, sont portés par les propriétaires

susvisée du 20 septembre 1989 du tribunal administratif de Nouméa ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 17 juillet 1986 ; Vu la loi du 22 juillet 1988 ; Vu la loi du 9 novembre 1988 ; Vu le code

, exploitation forestière, etc.

Pour se déterminer ainsi le premier juge a dit que la Safer n'a pas respecté les dispositions des articles L. 141-1 et suivants, L. 141-5, R. 141-1 et D. 141-2 du code rural puisqu'elle ne justifie pas

et zones boisées côtières ... ; qu'aux termes de l'article R. 146-1 du même code "En application du premier alinéa de l'article L. 146-6, sont préservés, dès lors qu'ils constituent un site ou un paysage

octobre 2025, fait assigner Monsieur [J] [I] [C] devant le juge des référés aux fins de voir : Vu l'article 835 du Code de procédure civile, Vu l'article L. 134-9 du code forestier ; Vu les pièces versées