L. 212-5 du Code du travail au taux de 10 % ; Attendu que le 30 juin 1999, l'Office d'hygiène sociale de Meurthe-et-Moselle (OHS) a conclu avec les organisations syndicales, dans le cadre de l'accord

L. 212-1 du code du travail ensemble les articles 1 et 2 de l'accord de branche de l'hospitalisation privée du 27 janvier 2000 et le chapitre III bis de l'annexe à cet accord ; Attendu que pour accueillir

L. 312-2 et R. 212-5 du code de l'organisation judiciaire ; Mais attendu que les dispositions de l'article R. 212-5 du code de l'organisation judiciaire telles que modifiées par décret n° 2005-1678

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 212 5, devenu L. 3121 22, du code du travail dans sa rédaction alors applicable ; Attendu

travail de Mme X... prévoyait une rémunération forfaitaire des heures supplémentaires, dès lors que, compte tenu de sa fonction, elle n'était pas astreinte à un horaire précis, la cour d'appel a violé l'article

Aux termes de l’article L. 212-5 du code de la route : « Les règles relatives à la procédure de l'amende forfaitaire applicable à certaines infractions au présent code sont fixées aux articles 495-17 à

Aux termes de l’article L. 212-5 du code de la route : « Les règles relatives à la procédure de l'amende forfaitaire applicable à certaines infractions au présent code sont fixées aux articles 495-17 à

Aux termes de l'article L. 212-5 du code de la route : " Les règles relatives à la procédure de l'amende forfaitaire applicable à certaines infractions au présent code sont fixées aux articles 495-17 à

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES DE L'HABILLEMENT, DE L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS

L. 212-5 du Code du travail ; alors que d'autre part, la circonstance que le cahier de présence ait pu être dérobé était sans influence sur la solution du litige dans la mesure où il n'était pas démontré

L. 212-2 et L. 212-4, alinéa 4 du Code du travail prévoient que dans certaines branches d'activités, il peut être dérogé à la durée légale du travail fixée à l'article L. 212-1 par décrets et accords

juillet 1986, d'avoir, en ayant été rendu par une cour d'appel réunie en audience ordinaire et composée seulement de trois magistrats dont rien n'indique qu'ils appartenaient à deux chambres, violé l'article

L. 212-5 du Code du travail au taux de 10 % ; que, selon le dernier, la bonification prévue par l'article L. 212-5-I du Code du travail pour les quatre premières heures supplémentaires peut donner lieu

Guy Y..., demeurant zone industrielle à Aubevoye (Eure-et-Loire), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience

Sur le pourvoi principal, pris de la violation des articles L. 212-5 et L. 212-5-1 du Code du travail, 455 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que la société Rapides Côte d'Azur fait grief

R. 212-5 du Code de l'organisation judiciaire ont été méconnues ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 430 du nouveau Code de procédure civile les constatations afférentes à la régularité de la

; 3 / en décomptant les heures supplémentaires du dimanche 0 heure au samedi 24 heures, le conseil de prud'hommes a violé l'article L. 212-5 du Code du travail ; Mais attendu qu'il résulte des énonciations

L.212-14-1 du Code du travail, et non pas à ceux dont l'horaire est imposé par l'employeur comme c'est le cas en l'espèce, le conseil de prud'hommes a dénaturé la portée de ce texte en décidant qu'il