874,40 euros ; Condamner la société SNCF Réseau à lui verser la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

R 211-10, R 211-13, L 421-1 du Code des assurances et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit que la MACIF n'était pas tenue de garantir Mme X... des dommages subis lors

21-13 doivent être remplies à la date de cette souscription et qu'aucun document postérieur à la date de celle-ci peut venir régulariser la situation, la cour d'appel a violé les articles 21-13 et 47

Le moyen est pris de la violation des articles 132-19-2, 222-11, 222-12, 222-13, 222-45, 222-47 du code pénal, des articles 2, 3, 212, 214, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motif, insuffisance

144, 148, 148-1, 215, 215-1, 593 du Code de procédure pénale, 5 de l'ancien Code pénal, 112-2, 132-4, 132-5 du Code pénal et 371 de la loi d'adaptation du 16 décembre 1992 ; " en ce que l'arrêt attaqué

L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances ; 3°) ALORS QU'en cas d'offre tardive, la sanction prévue par l'article L. 211-13 du code des assurances a pour assiette l'indemnité offerte par l'assureur

, 212, 213 et 214 au lieu-dit "Le Sélage".

Bien-fondé du moyen Vu les articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances : 17.

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 15-2 du Pacte international des Nations Unies, de l'article 212-1 du Code pénal, de la loi portant amnistie du 31 juillet 1968, du

actuel du code civil, ensemble les articles L. 137-2 ancien et L. 218-2 du code de la consommation ; Mais attendu qu'en application de l'article 26-II de la loi du 17 juin 2008, les dispositions nouvelles

L. 215-11 du code rural et de la pêche maritime, quand les faits visés à la prévention relevaient de l'article R. 215-4, I et II, du même code en l'absence d'intention de faire souffrir

X..., pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 211-9 dans sa rédaction applicable à la cause et L. 211-13 du code des assurances, préliminaire, 2, 3, 591

à la victime ; "alors qu'aux termes de l'article L. 211-13 du code des assurances, lorsque l'offre n'a pas été faite dans les délais impartis par l'article L. 211-9 du même code, le montant de l'indemnité

L. 213-4 a) du Code de l'urbanisme, ensemble les articles L. 13-15-I du Code de l'expropriation et 561 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'à défaut d'accord amiable, le prix d'acquisition

L. 1251-59 du code du travail, le syndicat doit avoir averti chaque salarié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception contenant les indications énumérées par l'article D. 1251-32 dudit code

a violé les articles L. 213-4 a) et L. 213-6 du code de l'urbanisme. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 213-4, a), et L. 213-6 du code de l'urbanisme : 3.

111-4 et 122-4 du Code pénal, de l'article 13, 4 , du décret du 19 août 1921, de l'article L. 641-17 du Code rural, de l'article 6 du règlement (CEE) 3201/90 de la Commission du 16 octobre 1990, des articles

L. 214-1 à L. 214-6 du code de l’environnement, notamment en application de la rubrique 3.1.2.0. de la nomenclature annexée à l’article R. 214-1 du même code.