Par acte du 22 novembre 2012, monsieur [E] a assigné la SARL SCAMILLE au fond devant le tribunal de commerce de Toulon aux fins de voir : - prononcer la condamnation de la société SCAMILLE à lui payer

, conformément aux dispositions de l'article L. 641-5 et suivants du code de commerce ; - maintenu M.

Or suivant l'article L 222-1 du code de l'éducation, le recteur d'académie en qualité de chancelier des universités représente le ministre chargé de l'enseignement supérieur auprès des établissements publics

du code de commerce présuppose que soit tranché celui sur la rétractation de l'ordonnance du 22 juin 2015, ayant désigné Me X... es qualités de représentant de la masse obligataire, - subsidiairement

L 223-22 du code de commerce ; qu'en l'espèce, il est démontré par les pièces versées aux débats que M.

L.145-40-2 du code de commerce.

Madame [C] [R] a été appelée à comparaître en Chambre du Conseil par Monsieur le Greffier, conformément à l'article L.641-1 du code de commerce.

L. 631-9 al.3 et L. 631-14 al.2 du code de commerce, -dit que par application de l'article L. 644-5 du code de commerce, la clôture de la procédure devra être examinée dans le délai de six mois du présent

Z..., pris de la violation des articles 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 121-4, 121-5, 132-71, 222-36, 222-41, 222-44, 222-45, 222-47 à 222-50, 324-1, 324-3, 324-

BBW [Adresse 2] [Localité 4] Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le n° 820 171 007 Assignation à étude conformément aux dispositions de l'article 656 du code de procédure

retenues par celui-ci en application de l'article A 444-2 du code du commerce devra être supportée par M.

suivants, L. 641-9 du code de commerce, les articles L. 133-24 et L. 314-14 du Code monétaire et financier, l'article 1240 du Code civil : -à titre principal, l'infirmation du jugement entrepris en toutes

[Y] à payer à la SAS [12] et aux [22] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la SARL [19] et M.

Par décision en date du 22 juin 2016 le tribunal de commerce de Créteil a rejeté l'exception d'incompétence soulevée par la société Héraclès.

et 1149 anciens du code civil, I'article Iiminaire du code de Ia consommation, Ies articles, L222-1, L221-2 4°, L222-3 du même code, Ies articles L311-2 et L 511-21 du code monétaire et financier, I'article

L 626-9 à L 626-25 et L 631-19 à L 631-21 et R 626-17, R 626-19, R 626-22, R 631-35 et R 631-36 du code du commerce.

il lui avait été demandé et de déposer au greffe de la cour les pièces exigées par l'article R 153-3 du code de commerce.

Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire n'y avoir lieu à nomination