L. 324-20, L. 327-10, L. 324-14 du Code du travail, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a déclaré Patrick X... coupable du délit de travail dissimulé ;

Vu les articles L. 221-1 et suivants du code de la consommation, Vu les articles 514, 699 et 700 et suivants du code de procédure civile, * Condamner NRS à verser la somme de 48 472,64 € augmentée des

S... a commis des fautes séparables de ses fonctions de gérant de la société [...] qu'il dirigeait, les juges du fond ont violé l'article L. 223-22 du code de commerce ; 2°/ que la circonstance que le

code de procédure civile et aux dépens de l'instance, - dire que les éventuels frais d'exécution forcée de la décision à intervenir, notamment ceux des article A.444-10 et suivants du code de commerce

L. 137-15 du code de sécurité sociale et L. 225-44 et L. 225-85 du code de commerce. » 4.

-13 et 226-14 du code pénal ; que la personne qui s'est constituée partie civile devant le juge d'instruction ne peut être toutefois considérée comme concourant à la procédure d'information au sens de

X..., la cour ne justifie pas davantage son arrêt au regard des articles L. 225-242 et L. 225-254 du Code de commerce ; Mais attendu que l'arrêt relève que le fait dommageable au sens de l'article L

La convention ou l'accord, sous réserve du respect des dispositions des articles L. 220-1, L. 221-2 et L. 221-4, peut déterminer des limites journalières et hebdomadaires se substituant à celles prévues

L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route à l'occasion des infractions qui ont été relevés contre lui entre le 21 juillet 2005 et le 14 novembre 2021.

44-3d du Code des Douanes et porté, en l'occurence et par application de l'article 44-4 dudit Code, à 60 km par arrêté du 31 juillet 1962, modifié le 12 mai 1969 ; que l'article 197 du Code des Douanes

9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, 313-1 et 441-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a condamné Jacques

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article préliminaire et des articles 80, 81, 114, 116, 151, 152, 156, 158, 173, 174, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

L. 225-251 et L. 227-8 du code de commerce, ensemble l'article 1134, devenu 1103, du code civil. 3) ALORS QUE celui qui est tenu d'une obligation d'information doit rapporter la preuve de son exécution

L'article L 238-1 al 1 du même code énonce: 'Lorsque les personnes intéressées ne peuvent obtenir la production, la communication ou la transmission des documents visés aux articles L. 221-7, L. 223-26

L. 145-28 du code de commerce à compter du 1er octobre 2020.

L.622-28 du code de commerce et suivants).

L. 225-254 du code de commerce. » Réponse de la Cour 6.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des cours peuvent (), par ordonnance, rejeter, (), après l'expiration du délai de recours