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25 629 résultats pour « article L. 233-3 du code du commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

comm

613724c6cd58014677418416

19 septembre 2006

19 septembre 2006

L. 225-115 et L. 235-1 du code de commerce ; 3 / que par conclusions signifiées le 12 juillet 2002, M.

Source officielle

Page 13 sur 1282

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00784

Cassation

5 juillet 2023

5 juillet 2023

rechercher des possibilités de reclassement en dehors de l'entreprise qu'à la condition que cette dernière appartienne à un groupe au sens du I de l'article L. 2331-1 du même code, c'est-à-dire à un groupe

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00744

9 juillet 2025

9 juillet 2025

il le pouvait pour déterminer l'existence d'un groupe dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code du code du commerce ; aussi,

Source officielle

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00269

18 mars 2020

18 mars 2020

, en application de l'article L. 721-3, 2°, du code de commerce. 8.

Source officielle

chambre 05

69f1c03dcdc6046d47f0f0dd

28 avril 2026

28 avril 2026

O] pour l'entendre : Vu l'article 1844-5 du Code civil : Vu les articles L 236-1, L 236-2-1 et L 236-3 du Code de Commerce D'accepter l'opposition à la transmission universelle de patrimoine entre la

Source officielle

Cour d'Appel

6253ca52bd3db21cbdd8aaba

7 janvier 2008

7 janvier 2008

, 231, 232, 233, 234, 235, 236 et 237, d'une contenance de 7h 28a 37ca, constituant un bien propre de feu M.

Source officielle

comm

ECLI:FR:CCASS:2006:CO00568

10 mai 2006

10 mai 2006

/ qu'aux termes de l'article L. 233-14, alinéa 1, du Code de commerce, à défaut d'avoir été régulièrement déclarées dans les conditions prévues aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 233-7 les

Source officielle

9ème chambre 3ème section

65b40701753f879640d6083c

26 janvier 2024

26 janvier 2024

[Adresse 13] [Localité 16] Monsieur [TH] [YG] [Adresse 116] [Localité 239] Monsieur [AT] [YG] [Adresse 10] [Localité 237] Madame [F] [KD] [Adresse 10] [Localité 237] Monsieur [HI] [FX] [Adresse 285

Source officielle

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00609

7 octobre 2020

7 octobre 2020

L. 236-14 et L. 622-21 du code de commerce, ensemble l'article 1315 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause. » Réponse de la Cour 12.

Source officielle

17e chambre

5fd972db1e652d5ffd1ebd9a

29 janvier 2020

29 janvier 2020

L. 233-3,I 1° et L. 233-4 du code du commerce dans leurs versions applicables.

Source officielle

17e chambre

5fd9733c0e26b1605603657d

29 janvier 2020

29 janvier 2020

L. 233-3,I 1° et L. 233-4 du code du commerce dans leurs versions applicables.

Source officielle

17e chambre

5fd972da1e652d5ffd1ebd99

29 janvier 2020

29 janvier 2020

L. 233-3,I 1° et L. 233-4 du code du commerce dans leurs versions applicables.

Source officielle

17e chambre

5fd972db1e652d5ffd1ebd9d

29 janvier 2020

29 janvier 2020

L. 233-3,I 1° et L. 233-4 du code du commerce dans leurs versions applicables.

Source officielle

17e chambre

5fd972dc1e652d5ffd1ebd9e

29 janvier 2020

29 janvier 2020

L. 233-3,I 1° et L. 233-4 du code du commerce dans leurs versions applicables.

Source officielle

17e chambre

5fd972dc1e652d5ffd1ebd9f

29 janvier 2020

29 janvier 2020

L. 233-3,I 1° et L. 233-4 du code du commerce dans leurs versions applicables.

Source officielle

17e chambre

5fd972df1e652d5ffd1ebdb2

29 janvier 2020

29 janvier 2020

L. 233-3,I 1° et L. 233-4 du code du commerce dans leurs versions applicables.

Source officielle

17e chambre

5fd972e01e652d5ffd1ebdb4

29 janvier 2020

29 janvier 2020

L. 233-3,I 1° et L. 233-4 du code du commerce dans leurs versions applicables.

Source officielle

17e chambre

5fd972e01e652d5ffd1ebdb6

29 janvier 2020

29 janvier 2020

L. 233-3,I 1° et L. 233-4 du code du commerce dans leurs versions applicables.

Source officielle

17e chambre

5fd9733a0e26b16056036575

29 janvier 2020

29 janvier 2020

L. 233-3,I 1° et L. 233-4 du code du commerce dans leurs versions applicables.

Source officielle

17e chambre

5fd9733b0e26b16056036576

29 janvier 2020

29 janvier 2020

L. 233-3,I 1° et L. 233-4 du code du commerce dans leurs versions applicables.

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