700 du Code de procédure civile, outre les dépens à hauteur de 40 %, de condamner la Compagnie MMA à lui verser la somme de 2 500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile outre

, a violé l'article L.241-1 du code des assurances.

ALORS QU'en application de l'article A 243-1 du Code des assurances, tout contrat d'assurance souscrit par le maître de l'ouvrage doit obligatoirement comporter les clauses figurant à l'annexe II au présent

dispositions précitées de l'article L. 242-1 du code des assurances et que sa requête serait, par conséquent, irrecevable.

étant non constitué au sens de l’annexe 2 à l’article A. 243-1 du code des assurances, le sinistre affectant des parties privatives pour lesquelles le syndic n’avait pas qualité à déclarer le sinistre

L 242-1 du code des assurances et 1153 ancien du code civil.

L. 242-1 et A. 243-1 du Code des Assurances, ensemble l'article 2248 du Code civil, dans sa version applicable en l'espèce, l'article 1147 du même Code et l'article 27 de la loi n° 71-1.130 du 31 décembre

; - l'existence d'une cause étrangère exonératoire est établie, en ce que la cause de l'incendie est inconnue, excluant la mise en œuvre de sa garantie au regard de l'annexe II de l'article A. 243-1

Il en résulte que la société Axa France Iard est tenue de garantir son assurée, par application de l'article L. 241-1 du code des assurances, bien qu'un recours ait été formé et que le montant des condamnations

La compagnie d'assurance L'AUXILIAIRE demande de : Vu l'article L. 241-1 du code des assurances, Vu l'article L. 124-5 du code des assurances, Vu l'annexe I à l'article A. 243-1 du code des assurances

Toute entreprise d'assurance agréée dans les conditions fixées par l'article L. 321-1, même si elle ne gère pas les risques régis par les articles L. 241-1 et L. 241-2 ci-dessus, est habilitée à prendre

En vertu de l'article L. 242-1 alinéa 3 et de l'annexe II à l'article A. 243-1 du code des assurances " l'assureur a un délai maximal de soixante jours, courant à compter de la réception de la déclaration

dommages-ouvrage en vertu de l'article L. 242-1 du code des assurances, de sorte que les dispositions de l'annexe II de l'article A. 243-1 du code des assurances ne lui sont pas opposables ; - en tout

Par jugement du 4 février 2003, le tribunal de grande instance de Bordeaux a notamment ,vu les articles L 242-1 et A 243-1 du code des assurances, déclaré irrecevable la demande de la SA H.L.M La Maison

L. 242-1 et A243-1 du code de assurances rendent obligatoire la déclaration de sinistre, de sorte que sa demande est irrecevable.

5.1 des conditions générales d'assurance, et du A de l'annexe II de l'article A. 243-1 du code des assurances n'est pas établie ; - le défaut de transmission des documents, en toute hypothèse, ne pourrait

721-1 et L 721-3 du code de commerce ; Vu les dispositions des articles 1346 et suivants, 1792 et suivants du code civil ; Vu les dispositions des articles L 121-12, L 124-3 et L 242-1 du code des assurances

1792 du code civil et des articles L. 112-6, L. 241-1 et A243-1 du code des assurances, de : - juger que la Cambtp a versé au profit de Mme [D] une indemnité d'un montant de 17 278,93 euros, au titre