Aux termes de l'article R. 214-117 du code rural et de la pêche maritime : " II.

L. 211-1 et L. 211-14-1 du code rural et de la pêche maritime.

Aux termes de l'article R. 214-117 du code rural et de la pêche maritime : " II.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article L. 321-17 du code rural ; Attendu qu'il résulte de ce texte

700 du code de procédure civile, alors : « 1°/ que suivant l'article L. 411-31, I, 1° du code rural et de la pêche maritime, la résiliation du bail est encourue lorsque les mises en demeure sont restées

application de l'article R. 725-22-2 du code rural et de la pêche maritime, au titre de l'allocation de solidarité aux personnes âgées et du fonds de solidarité vieillesse.

Aux termes de l'article R. 214-117 du code rural et de la pêche maritime : " II.

Aux termes de l'article R. 214-117 du code rural et de la pêche maritime : " II.

Aux termes de l'article R. 214-117 du code rural et de la pêche maritime : " II.

Aux termes de l'article R. 214-117 du code rural et de la pêche maritime : " II.

Aux termes de l'article R. 214-117 du code rural et de la pêche maritime : " II.

Aux termes de l'article R. 214-117 du code rural et de la pêche maritime : " II.

Aux termes de l'article R. 214-117 du code rural et de la pêche maritime : " II.

Aux termes de l'article R. 214-117 du code rural et de la pêche maritime : " II.

Aux termes de l'article R. 214-117 du code rural et de la pêche maritime : " II.

N..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-1 du code rural et de la pêche maritime ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 17 janvier 2018

José X... a sollicité du bailleur la conversion du bail à métayage en bail à ferme, par application de l'article L 417-11 du Code rural. M.

L.411-69 et suivants du code rural et de la pêche maritime, de fixer les intérêts moratoires à compter de la date de résiliation du bail au visa de l'article 1153-1 du Code civil, de condamner la SCI