violé l'article L. 3123-14 du code du travail, dans sa rédaction applicable en l'espèce ; ALORS, D'AUTRE PART, QU' en cas de litige sur la conformité du contrat à temps partiel à la situation de fait,

journalière du travail du salarié n'avait pas à être mentionnée dans le contrat qui mentionnait une durée mensuelle du travail, la cour d'appel a violé l'article L. 3123-14 du code du travail, dans sa

L'article L. 3123-14 du Code du travail nous apprend que « le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit.

R. 1454-28 du code du travail ; * débouté la salariée de ses demandes en paiement d'indemnités kilométriques, de dommages-intérêts pour violation des dispositions de l'article L. 3123-14 du code du travail

conforme aux exigences de l'article L. 3123-14 du code du travail conteste la présomption de temps complet doit rapporter la preuve qu'il s'agissait d'un emploi à temps partiel et

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en requalification à temps complet de son contrat de travail, alors « qu'il résulte de l'article L. 3123-14 du code du travail que le contrat

; que la décision déférée sera confirmée de ce chef » (cf., arrêt attaqué, p. 4) ; ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE « l'article L. 3123-14 du code du travail dispose entre autres que le contrat écrit doit mentionner

; 2°/ que le contrat de travail à temps partiel peut, conformément aux prescriptions de l'article L. 3123-14 du code du travail, ne pas prévoir la tranche horaire dans laquelle le salarié doit travailler

à temps partiel ; AUX MOTIFS QUE : « Sur la requalification du contrat de travail à temps partiel, aux termes de l'article L. 3123-14 du code du travail, le contrat de travail des salariés à temps

Il résulte de la combinaison des articles L. 3123-14 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, et L. 7221-2 du même code, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008

signé au regard des prescriptions de ce contrat de travail écrit pour le temps partiel et le forfait jour, alors qu'il l'avait mis à exécution, la cour d'appel a violé l'article L 3123-14 du Code du travail

Elle ajoute qu'en vertu de l'article L 3123-14 du code du travail, la détermination du nombre d'heures de travail est nécessaire pour qu'un contrat de travail soit qualifié à temps partiel et fait observer

, se trouvant donc à la disposition permanente de son employeur, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 3123-14 du code du travail ; 2°/ qu'en se bornant

du salarié par rapport à un temps plein à 38 % ou 13,5 heures par semaine. 1°) ALORS QU'il résulte de l'article L.3123-14 du code du travail que la requalification d'un contrat de travail à durée déterminée

du salarié par rapport à un temps plein à 48 % ou 17 heures par semaine. 1°) ALORS QU'il résulte de l'article L.3123-14 du code du travail que la requalification d'un contrat de travail à durée déterminée

à temps complet ; qu'en écartant la présomption de travail à temps complet pour la période antérieure au 1er janvier 2006, la cour d'appel a violé l'article L. 3123-14 du code du travail ; 9°/ que le

dispositions de l'article L. 3123-14 du code du travail ; 2°/ qu'il ne ressort pas de la motivation de la cour d'appel qu'elle ait exclu l'application des dispositions de l'article L. 3123-14 du code

Madame Stéphanie A... fait valoir, en second lieu, que le contrat de travail ne respecte pas les dispositions de l'article L. 3123-14 2odu code du travail qui prescrivent que le contrat de travail du salarié