L 3131-1 du Code du travail et de l'article 3 de la Directive 2003/88/CE du Parlement Européen et du Conseil concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail ; 2/ ALORS QUE

Ces 52 semaines incluent donc a minima la durée légale correspondante aux périodes de congés payés (5 semaines en application de l'article L. 3141-3 du code du travail).

Sur les congés payés : En application des articles L. 3141-1 et L. 3141-22 du code du travail, tout salarié a droit chaque année à un congé payé par l'employeur, rémunéré par une indemnité égale au

les articles L. 1221-1 et L. 1222-1 du Code du travail.

L.1235-3 du code du travail.

de l'article L 3141-3 du code du travail, le salarié qui justifie avoir travaillé chez le même employeur pendant un temps équivalent à un minimum de dix jours de travail effectif a droit à un congé de

L'article L. 3141-3 du code du travail prévoit que le salarié a droit à un congé de deux jours et demi ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur et ajoute que la durée totale du congé

L 3141-3 du code du travail, le club devra verser 4922,66 euros au titre de 40 jours de congés payés ( 2,5 jours par mois ).

L 1233-57-7 du code du travail par fausse application ; 2/ ALORS QU'il résulte de l'article L 1233-57 du code du travail dans sa version applicable aux faits de l'espèce que les modifications

en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Par application de l'article L.3141-3 du code du travail, le salarié qui justifie avoir travaillé chez le même employeur pendant un temps équivalent à un minimum de dix jours de travail effectif a droit

L 3141-3 du code du travail, vu l'article L 3141-22 du même code, l'article 209 de l'accord collectif du 22 mars 1982 indique « pour une année de travail effectif ou assimilé réalisé au cours de la période

1015 du code de procédure civile : Vu les articles L. 3141-12, L. 3141-14, D. 3141-5 et D. 3141-6 du code du travail ; Attendu qu'eu égard à la finalité qu'assigne aux congés payés annuels la Directive

au titre de cette période en application des dispositions des articles L.3141-3 et L.3141-9 du code du travail.

Il convient, d'une part, d'écarter partiellement l'application des dispositions de l'article L. 3141-3 du code du travail en ce qu'elles subordonnent à l'exécution d'un travail effectif l'acquisition de

L'article L. 3121-43 du code du travail dispose : «Peuvent conclure une convention de forfait en jours sur l'année, dans la limite annuelle de travail fixée par l'accord collectif prévu à l'article L.3121

En conséquence, et sur le fondement de l'article 1235-3 du code du travail, il s'avère que Monsieur Z... bénéficie d'une indemnité pou licenciement sans cause réelle et sérieuse qui ne peut être inférieure

En conséquence, et sur le fondement de l'article 1235-3 du code du travail, il s'avère que Monsieur Y... bénéficie d'une indemnité pou licenciement sans cause réelle et sérieuse qui ne peut être inférieure