28.3 alinéa 6 de l'accord national ; - la CPAM n'a pas respecté les obligations procédurales préalables au contrôle, notamment l'envoi de la notification de grief prévue à l'article R. 315-1-2 du code

28.3 alinéa 6 de l'accord national ; - la CPAM n'a pas respecté les obligations procédurales préalables au contrôle, notamment l'envoi de la notification de grief prévue à l'article R. 315-1-2 du code

contradictoire prévu par l'article R. 315-1-2 du code de la sécurité sociale a eu lieu le 4 avril 2006 ; que, des anomalies ayant été relevées dans les prescriptions établies par M.

R.315-25-2° du code de l'urbanisme n'a pas été respectée, constitue une demande nouvelle qui n'est pas recevable ; Sur le moyen tiré d'une violation des dispositions des articles R.111-9 et R.111-10 du

L. 315-2-1 du code de l'urbanisme : "Lorsqu'un plan d'occupation des sols ou un document d'urbanisme en tenant lieu a été approuvé, les règles d'urbanisme contenues dans les documents approuvés d'un lotissement

1382 du code civil, ensemble l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que, pour condamner M.

Ils écartent la caducité des règles d'urbanisme contenue dans les documents approuvés du lotissement prévue par l'article E... 315-2-1 al.1 du même code dés lors que la modification concerne la configuration

L.315-2-1 du code de l'urbanisme, ces dispositions ont été maintenues en application au-delà du 8 juillet 1988, date fixée pour l'entrée en vigueur des prescriptions de cet article par l'article 8 de

L. 133-4 et L. 145-1 du même code sont mises en oeuvre ; qu'en application de l'article R. 315-1-2 du même code, à l'issue de l'analyse de l'activité, la caisse notifie au professionnel concerné les griefs

L. 251-2 et L. 254-1 du code de l'action sociale et des familles.

R. 315-1-1 du code de la sécurité sociale, adressée le 31 mars 2006 ; 2°) de juger illégale l'utilisation par le service du contrôle médical de l'article R. 315-1-1 du code de la sécurité sociale ; 3°

L. 315-2-1 du Code de l'urbanisme, devenu caduc le 4 décembre 2006.

L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 313-7 du code de la sécurité intérieure dès lors qu'il ne lui a fixé aucun délai

1351 du code civil ; 4°/ que les dispositions de l'article L. 315-2-1 du code de l'urbanisme ou encore les nouvelles dispositions de l'article L. 442-9 issu de l'ordonnance du 8 décembre 2005 ne remettent

L. 821-2 du code de justice administrative et de régler l'affaire au fond ; Considérant, en premier lieu, que si les requérants soutiennent que les dispositions de l'article R. 422-10 du code de l'urbanisme

R. 315-1-2 du code de la sécurité sociale, et la notification des suites envisagées prévue à l'article D. 315-3 du même code.

L. 315-2-1 du Code de l'urbanisme ; 2° ALORS QUE la seule mention, dans un acte de partage ou de vente d'un lot, que les parties acceptent de se conformer règlement du lotissement, ne peut avoir pour

désignées en application des articles L. 211-16 , L. 311-15 et L. 311-16 du code de l'organisation judiciaire sont formées, instruites et jugées, au fond comme en référé, selon les dispositions du code