par un tiers à l'instance, la cour d'appel a à nouveau violé les articles L. 3132-1, L. 3132-3, L. 3132-31 et L. 8112-1 du code du travail, ensemble l'article 1348 du code civil et le principe de liberté

l'article L. 3122-2 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi susvisée, ensemble l'article D. 3122-7-1 du même code, issu du décret n° 2008-1132 du 4 novembre 2008 ; 2°/ que le défaut

L. 3132-13 et R. 3132-8 du code du travail, ensemble l'article 809 du code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, qu'il appartient au juge des référés, saisi en application de l'article L. 3132

concrètes, la cour d'appel a violé l'accord susvisé, ensemble les articles L. 3122-2 et L. 3122-3 anciens du code du travail ; 2°/ qu'en refusant de reconnaître à l'accord-cadre du 17 février 1999 la

(devenu L. 3122-1), L. 3122-33, L. 3122-36, L. 3122-29 et R. 3124-15 du code du travail, de l'article 5-2 de la Convention collective du 12 juillet 2001 étendue et de l'accord d'entreprise du 4 avril

L. 3142-98 et D. 3142-53 du code du travail devenus les articles L. 3142-30 et D. 3142-18 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 3142-98 du code du travail, dans sa rédaction antérieure

dispositions des articles L.3132-26 et L.3132-27 du code du travail ; Condamner la société Printemps aux entiers dépens.

Aux termes de l'article L. 3132-25-2° du code du travail : " II.

L. 3122-2 du code du travail, l'article D. 3122-7-1 du code du travail donne la possibilité à l'employeur d'organiser la durée du travail sous forme de périodes de travail et d'imposer unilatéralement

L. 3122-2 du Code du travail) ; que cette loi a par ailleurs prévu en son article 20-V que les accords conclus en application des articles L. 3122-3, L. 3122-9, L. 3122-19 du Code du travail dans leur

-23, alinéa 2, du code du travail ; 2° / que par application de l'article L. 122-32-23 du code du travail, seul le refus de l'employeur d'un congé pour création d'entreprise doit être motivé et faire

L. 3132-25-2 du code du travail.

700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « la direction soutient d'abord qu'elle se réfère à l'article L. 3132-26, L. 3132-27 du Code du Travail (anciennement article L. 221-19 du Code du Travail

du code du travail, ensemble des dispositions de l'accord national précité ; Mais attendu que selon l'article L. 3122-39 du code du travail les travailleurs de nuit bénéficient de contrepartie au titre

d'emplois par l'aménagement et la réduction du temps de travail, ainsi que l'article L. 3122-2 du Code du Travail dans sa version applicable à l'époque des faits ; 2.

d'emplois par l'aménagement et la réduction du temps de travail, ainsi que l'article L. 3122-2 du Code du Travail dans sa version applicable à l'époque des faits ; 2.

d'emplois par l'aménagement et la réduction du temps de travail, ainsi que l'article L. 3122-2 du Code du Travail dans sa version applicable à l'époque des faits ; 2.

d'emplois par l'aménagement et la réduction du temps de travail, ainsi que l'article L. 3122-2 du Code du Travail dans sa version applicable à l'époque des faits ; 2.