1015 du code de procédure civile : Vu l'article L. 351-5 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction applicable à l'espèce, ensemble les principes régissant l'excès de pouvoir ; Attendu

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la première branche du moyen unique : Vu l'article L. 321-17 du code rural et de la pêche maritime ; Attendu qu'il

[H] [A] Représenté par Me Katia VILLEVIEILLE, avocat au barreau de DRAGUIGNAN Appelants Groupement RURAL FONCIER [S] ET FILS GFR AU CAPITAL DE 329 930,16 €, immatriculé au RCS de [Localité 4]

L. 321-13 du code rural et de la pêche maritime, applicable lors du décès du père de L...

SUR QUOI L'article R 142-10 du code de la sécurité sociale prévoit que : " Le tribunal judiciaire territorialement compétent est celui dans le ressort duquel demeure le demandeur.

Il conteste l'existence d'un apport du droit au bail au GAEC des [Adresse 5], et fait état d'une simple mise à disposition des parcelles louées, telle que prévue par l'article L 323-14 du code rural, impliquant

février 1969, date à laquelle elle a atteint l'âge de 18 ans, au 5 septembre 1973, date de son mariage, ladite créance devant être calculée dans les conditions de l'article L 321-13 du code rural, d'écarter

R. 3512 du code de justice administrative la demande de M.

-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

des dispositions de l'article L. 323-14 du code rural et de la pêche maritime, si le preneur d'un bail à ferme qui adhère à un groupement agricole d'exploitation en commun peut faire exploiter par ce

450 du Code de procédure civile.

du dossier ; Vu le code rural ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

dans les conditions prévues aux articles L. 411-71 et L. 411-73 du code rural et de la pêche maritime, le droit à indemnisation du preneur à bail rural prévu par les dispositions de l'article L. 411-69

rural et notamment ses articles L. 232-5 et L. 232-6 ; Vu la loi du 16 octobre 1919 modifiée ; Vu le décret n° 91-327 du 25 mars 1991 portant classement des cours d'eau ; Vu le code des tribunaux administratifs

En premier lieu, il apparaît que les décisions attaquées, prises au visa des dispositions de l'article L. 111-3 du code rural et de la pêche maritime, de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et de

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article L. 321-17 du code rural ; Attendu qu'il résulte de ce texte

R. 322-6, R. 322-7, R. 322-8 et R. 322-28 du même code, qui ne sont pas des articles législatifs.

R. 322-6, R. 322-7, R. 322-8 et R. 322-28 du même code, qui ne sont pas des articles législatifs.