TA59 · 5ème Chambre — 13 octobre 2022

Vu les procédures suivantes : 
 I. Par une requête, enregistrée sous le n° 2002957 le 11 avril 2020, et des mémoires enregistrés le 20 janvier et le 29 novembre 2021, la société civile immobilière (SCI) Les maisons Guislain, représentée par Me Lacroix , demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 11 février 2020 par lequel le maire de la commune d'Aniche lui a délivré un certificat d'urbanisme opérationnel déclarant non réalisable la construction d'un bâtiment à usage d'habitation sur un terrain sis rue Robert Verrier, section cadastrée AM 326p (lot 3) ; 
 2°) d'enjoindre au maire de la commune d'Aniche de lui délivrer un certificat d'urbanisme positif, sous astreinte ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune d'Aniche la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - le maire a déclaré son projet non réalisable en raison du futur classement en zone UE de sa parcelle prévu par la révision du plan local d'urbanisme communal alors qu'à la date de la décision attaquée, sa parcelle est classée en zone Ub ;  
 - la délibération du 27 février 2020 du conseil municipal portant révision du plan local d'urbanisme a été adoptée à l'issue d'une enquête publique irrégulière et alors que le maire a fait preuve de partialité à l'occasion des débats ayant précédé son adoption ; 
 - le maire de la commune d'Aniche a méconnu les dispositions de l'article L. 112-16 du code de la construction et de l'habitation ;  
 - le maire a appliqué, à tort, les dispositions relatives aux installations classées pour la protection de l'environnement alors qu'il devait appliquer les seules dispositions de l'article 153.4 du règlement sanitaire départemental ;  
 - la décision est entachée d'une erreur de fait dès lors qu'à la date de la décision attaquée, l'élevage de porcs de la propriété agricole voisine n'existait plus depuis le 1er octobre 2019. 
 Par des mémoires enregistrés les 23 octobre 2020 et 15 septembre 2021, la commune d'Aniche, représentée par la SCP Gros, Hicter et associés, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 1 500 euros soit mise à la charge de la SCI Les maisons Guislain au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que les moyens soulevés par la SCI Les maisons Guislain ne sont pas fondés.  
 II. Par une requête, enregistrée sous le n° 2002958 le 11 avril 2020, et des mémoires enregistrés le 20 janvier 2021 et le 29 novembre 2021, la société civile immobilière (SCI) Les maisons Guislain, représentée par Me Lacroix, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 28 janvier 2020 par lequel le maire de la commune d'Aniche lui a délivré un certificat d'urbanisme opérationnel déclarant non réalisable la réhabilitation du bâtiment existant en quatre logements sur un terrain sis rue Robert Verrier, section cadastrée AM 325p et 326p (lot 4) ; 
 2°) d'enjoindre au maire de la commune d'Aniche de lui délivrer un certificat d'urbanisme positif, sous astreinte ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune d'Aniche la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - le maire a déclaré son projet non réalisable en raison du futur classement en zone UE de sa parcelle prévu par la révision du plan local d'urbanisme communal alors qu'à la date de la décision attaquée, sa parcelle est classée en zone Ub ;  
 - la délibération du 27 février 2020 du conseil municipal portant révision du plan local d'urbanisme a été adoptée à l'issue d'une enquête publique irrégulière et alors que le maire a fait preuve de partialité à l'occasion des débats ayant précédé son adoption ; 
 - le maire de la commune d'Aniche a méconnu les dispositions de l'article L. 112-16 du code de la construction et de l'habitation ;  
 - le maire a appliqué, à tort, les dispositions relatives aux installations classées pour la protection de l'environnement alors qu'il devait appliquer les seules dispositions de l'article 153.4 du règlement sanitaire départemental ;  
 - la décision est entachée d'une erreur de fait dès lors qu'à la date de la décision attaquée, l'élevage de porcs de la propriété agricole voisine n'existait plus depuis le 1er octobre 2019. 
 Par des mémoires enregistrés les 23 octobre 2020 et 15 septembre 2021, la commune d'Aniche, représentée par la SCP Gros, Hicter et associés, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 1 500 euros soit mise à la charge de la SCI Les maisons Guislain au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que les moyens soulevés par la SCI Les maisons Guislain ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 - le code rural et de la pêche maritime ; 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme A, 
 - les conclusions de M. Babski, rapporteur public, 
 - les observations de Mme B, gérante de la SCI Les Maisons Guislain ; 
 - et les observations de Me Hicter, représentant la commune d'Aniche. 
 Des notes en délibéré, présentées par la SCI Les maisons Guislain, ont été enregistrées le 7 octobre 2022. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Les requêtes susvisées n° 2002957 et n° 2002958 présentées pour la SCI Les maisons Guislain, présentent à juger les mêmes questions et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.  
 2. La SCI Les maisons Guislain, propriétaire d'un ensemble immobilier bâti et non bâti sis 40 à 50 et 52 rue Robert Verrier à Aniche, a sollicité le 19 novembre 2019 auprès des services de cette commune deux certificats d'urbanisme l'un, sous le n° CU 059 008 19 O0151, pour la réalisation d'un bâtiment à usage d'habitation pour une surface de plancher créée de 200 m2 sur la parcelle cadastrée AM n°326p (lot 3) et l'autre, sous le n° CU 059 008 19 O0152, pour la réhabilitation du bâtiment existant en quatre logements sur les parcelles cadastrées AM n° 325p et 326P (lot 4). Le maire de la commune d'Aniche a délivré deux certificats d'urbanisme opérationnel négatifs, d'une part le 28 janvier 2020 concernant les parcelles cadastrées AM n°325p et 326P (lot 4) et d'autre part le 11 février 2020 concernant la parcelle cadastrée AM n°326p (lot 3). Par les requêtes susvisées, la SCI les maisons Guislain demande au tribunal d'annuler ces deux certificats d'urbanisme. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 3. En premier lieu, il apparaît que les décisions attaquées, prises au visa des dispositions de l'article L. 111-3 du code rural et de la pêche maritime, de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et de l'article 153.4 du règlement sanitaire départemental du Nord, sont fondées sur un même motif unique tiré de ce que les terrains d'assiette des projets de la SCI les maisons Guislain se situent à moins de 50 mètres de bâtiments d'exploitation d'un élevage bovin. Par suite, le moyen tiré de ce que le maire d'Aniche aurait appliqué à tort les dispositions du futur plan local d'urbanisme, alors en préparation, de la commune, prévoyant le classement des parcelles de la SCI Les maisons Guislain en zone UE, alors que les parcelles concernées étaient classées en zone UB à la date des décisions attaquées, est inopérant et doit, dès lors, être écarté. La société requérante ne peut non plus utilement invoquer les éventuels vices ayant entaché la procédure d'enquête publique relative à la révision du plan local d'urbanisme de la commune ainsi que celles ayant trait à l'adoption de la délibération du 27 février 2020 portant révision de ce plan, ces circonstances étant sans lien avec l'unique motif qui a été opposé à ces demandes. 
 4. En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 111-3 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction applicable au litige : "  Lorsque des dispositions législatives ou réglementaires soumettent à des conditions de distance l'implantation ou l'extension de bâtiments agricoles vis-à-vis des habitations et immeubles habituellement occupés par des tiers, la même exigence d'éloignement doit être imposée à ces derniers à toute nouvelle construction et à tout changement de destination précités à usage non agricole nécessitant un permis de construire, à l'exception des extensions de constructions existantes. () ". Aux termes de l'article 153.4 du règlement sanitaire départemental du Nord : " Sans préjudice de l'application des documents d'urbanisme existant dans la commune ou de cahiers des charges de lotissement, l'implantation des bâtiments renfermant des animaux doit respecter les règles suivantes : / - sauf pour l'atelier naisseur où elle ne sera que de 50 mètres, les élevages porcins à lisier ne peuvent être implantés à une distance de moins de 100m des immeubles habités ou habituellement occupés par des tiers, des zones de loisirs et de tout établissement recevant du public ; / - les autres élevages, à l'exception des élevages de type familial et de ceux de volailles et de lapins, ne peuvent être implantés à moins de 50m des immeubles habités ou habituellement occupés par des tiers, des zones de loisirs et de tout établissement recevant du public () ". 
 5. Il résulte de ces dispositions que les règles de distance imposées, par rapport notamment aux habitations existantes, à l'implantation d'un bâtiment agricole en vertu, en particulier, de la législation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement sont également applicables, par effet de réciprocité, à la délivrance du permis de construire une habitation située à proximité d'un tel bâtiment agricole. Il appartient ainsi à l'autorité compétente pour délivrer le permis de construire un bâtiment à usage d'habitation ou pour délivrer un certificat d'urbanisme en vue de la réalisation d'une telle opération de vérifier le respect des dispositions législatives ou réglementaires fixant de telles règles de distance, quelle qu'en soit la nature, et de les mentionner le cas échéant dans le certificat d'urbanisme si elles s'opposent à la réalisation de l'opération envisagée.  
 6. En l'espèce ainsi qu'il a été dit ci-dessus, les projets de la SCI requérante consistent en la construction d'un bâtiment à usage d'habitation et à la réhabilitation d'un bâtiment existant en logement. Il ressort toutefois des pièces du dossier que les terrains d'assiette de ces projets se trouvent à moins de 50 mètres de bâtiments destinés à l'élevage de bovins et dont il n'est pas sérieusement contesté qu'ils relèvent de la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement. Il apparaît en outre, d'une part, que ces bâtiments d'élevage existaient préalablement au dépôt, le 19 novembre 2019, des demandes de certificat d'urbanisme de la société requérante et, d'autre part, que les bâtiments existants sur les parcelles de celle-ci, qui sont actuellement inoccupés, n'ont accueilli de 1873 à 2015 que des activités économiques et commerciales, notamment une brasserie-malterie, un négoce de vins et bières et un dépôt de bois et de matériaux de construction et n'étaient pas à destinés à l'habitation. La société requérante ne peut ainsi se prévaloir d'une situation d'antériorité. Par suite, c'est sans méconnaître les dispositions de l'article L 111-3 du code rural et de la pêche maritime, dont le maire ainsi qu'il a été dit au point 6 devait faire application, contrairement à ce que soutient la société requérante, ni celles de l'article 153.4 du règlement sanitaire départemental du Nord ni en faire une inexacte application que le maire de la commune d'Aniche a délivré les certificats d'urbanisme négatifs contestés. 
 7. En troisième lieu, si la société requérante soutient que le maire ne pouvait lui opposer l'existence de l'élevage porcin de ses voisins, à l'origine de troubles manifestement illicites aux termes d'un arrêt de la cour de cassation du 19 septembre 2019, dès lors que pour l'exécution de cet arrêt, cet élevage a été transféré sur un autre site d'exploitation le 1er octobre 2019, soit antérieurement à l'édiction des décisions attaquées, il résulte de ce qui a été dit au point 3 que le maire n'a pas fondé ses décisions sur la distance existant entre les terrains d'assiette des projets de la SCI et cet élevage porcin, mais par celle les séparant de l'élevage bovin des voisins de la SCI, dont il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il aurait cessé d'exister à la date des décisions attaquées. Le moyen doit ainsi être écarté. 
 8. En quatrième et dernier lieu, les dispositions de l'article L.112-16 du code de la construction et de l'habitation qui ont trait à la réparation des dommages causés notamment par le voisinage d'activités agricoles ne peuvent être utilement invoquées à l'appui de conclusions tendant à l'annulation de certificats d'urbanisme négatifs. Dans ces conditions, le moyen doit être écarté en tant qu'il est inopérant.  
 9. Il résulte de tout ce qui précède que la SCI Les maisons Guislain n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêté du 11 février 2020 par lequel le maire de la commune d'Aniche lui a délivré un certificat d'urbanisme opérationnel déclarant non réalisable la construction d'un bâtiment à usage d'habitation sur un terrain sis rue Robert Verrier, section cadastrée AM 326p (lot 3) et de l'arrêté du 28 janvier 2020 par lequel le maire de la commune d'Aniche lui a délivré un certificat d'urbanisme opérationnel déclarant non réalisable la réhabilitation du bâtiment existant en quatre logements sur un terrain sis rue Robert Verrier, section cadastrée AM 325p et 326p (lot 4).  
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 10. Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d'annulation de la SCI Les maisons Guislain, n'implique aucune mesure d'exécution. Par suite, ses conclusions à fin d'injonction doivent être rejetées.  
 Sur les frais liés au litige : 
 11. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune d'Aniche, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que la SCI Les maisons Guislain demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il y a lieu, en revanche, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de la SCI Les maisons Guislain une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par la commune d'Aniche et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les requêtes de la SCI Les maisons Guislain sont rejetées. 
 Article 2 : La SCI Les maisons Guislain versera à la commune d'Aniche une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la SCI Les maisons Guislain et à la commune d'Aniche. 
 Délibéré après l'audience du 22 septembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 - M. Chevaldonnet, président, 
 - Mme Grard, première conseillère, 
 - Mme Leclère, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 octobre 2022. 
 La rapporteure, 
 Signé  
 E. A     Le président, 
 Signé  
 B. CHEVALDONNETLa greffière, 
 Signé  
 M. C 
 La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier. 
 N°s 2002957, 2002958