Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
93 576 résultats pour « article L. 331-3 du code des assurances »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
93 576 résultats pour « article L. 331-3 du code des assurances »
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Article L111-4-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 74
Les statuts d'une union peuvent prévoir l'ouverture de cette union à des organismes relevant des catégories suivantes : 1° Organismes régis par le titre 3 du livre 9 du code de la sécurité sociale ou par le II de l'article L. 727-2 du code rural et de
Article 44
L'article L. 331-15-6 du code de l'environnement est abrogé à compter de la plus tardive des dates d'entrée en vigueur des décrets prévus à la section 3 du chapitre II du titre Ier du livre IV du même code, dans sa rédaction résultant de la présente loi
Article L122-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 12 > 36
Les attestations mentionnées aux articles L. 122-9, L. 122-10 et L. 122-11 sont établies, selon les catégories de bâtiments par : 1° Un contrôleur technique ; 2° Un bureau d'étude ; 3° L'architecte, pour les attestations mentionnées aux articles L. 122
Article D762-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 65 > 44
Les articles R. 762-8 et R. 762-12 à R. 762-14 sont applicables aux assurances volontaires supplémentaires mentionnées aux 1° à 3° de l'article D. 762-9.
Article L242-4-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 95 > 69
Pour l'application des articles L. 241-2, L. 241-3, L. 241-5 et L. 241-6 du présent code ainsi que des articles L. 741-9 et L. 751-10 du code rural et de la pêche maritime, des cotisations forfaitaires peuvent être fixées par décret pour certaines catégories
Article D331-54-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 81
Dans le but d'améliorer l'efficacité de la gestion et du recouvrement, les conventions conclues sur le fondement des articles D. 331-38 et D. 331-39 peuvent prévoir, en plus des dispositions mentionnées ci-dessus, un allongement de la durée du prêt initial
Article D331-25-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 33 > 20
Cette subvention est accordée simultanément à la décision favorable mentionnée à l'article D. 331-3 prise par le représentant de l'Etat dans le département ou son délégataire.
Article L942-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 38
L'article L. 381-2 du code des assurances est applicable aux institutions de retraite professionnelle supplémentaire.
Article R832-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 88
L'aide personnalisée est accordée à l'accédant à la propriété titulaire d'un contrat de location-accession, lorsque le vendeur est titulaire d'un prêt défini par les articles D. 331-59-8 et suivants ou d'un prêt défini par les articles D. 331-76-1 et
Article R632-1-1-A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 71 > 12
autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen toute information essentielle, au sens de l'article R. 613-1 B, pour l'accomplissement des missions similaires à celles mentionnées aux articles
Article 5
liquidé selon les règles suivies par le régime général de la sécurité sociale ou des assurances sociales agricoles pour les assurés lorsqu'ils ont atteint les âges mentionnés au 1° et au 1° ter de l'article L. 351-8 du code de la sécurité sociale ;
Article R331-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 77 > 41
La déclaration mentionnée au II de l'article L. 331-2 est adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, selon les cas prévus aux premier et deuxième alinéas de l'article R. 331-3, respectivement au préfet de la région sur le territoire de
Article R331-4-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 99
Toute compétition, rencontre, démonstration ou manifestation publique autre que celles prévues aux articles R. 331-4, R. 331-6, R. 331-20 et R. 331-46, dans une discipline sportive pour laquelle aucune fédération n'a reçu délégation et qui n'est pas organisée
Article D331-80
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 82
Les prêts prévus à l'article D. 331-78 sont accordés par la caisse de prêts aux organismes d'habitations à loyer modéré. Ils peuvent être attribués aux organismes visés aux 1° et 2° de l'article D. 331-8.
Article L133-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 51 > 44
Dans le respect des dispositions figurant à la section 4 du chapitre III du titre Ier du livre III et aux articles L. 331-1, L. 331-8 et L. 331-9, le règlement départemental arrête les modalités de ce contrôle.
Article R331-44
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 91 > 80
Les décisions de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique mentionnées aux articles R. 331-36 à R. 331-38 et R. 331-41 sont notifiées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception aux parties, qui peuvent, dans
Article L723-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 79 > 71
Les caisses comprennent obligatoirement les sections suivantes : 1° Assurances sociales des salariés ; 2° Prestations familiales ; 3° Assurance vieillesse et assurance veuvage des non-salariés ; 4° Assurance maladie, invalidité et maternité des non-salariés
Article D353-126
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 01 > 45
Les conventions passées, en application des dispositions de l'article L. 831-1 (3.) et de l'article D. 331-67 du code de l'habitation et de la construction entre l'Etat, d'une part, et les personnes morales ou physiques bénéficiant de prêts conventionnés
Article R331-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 91 > 80
Lorsque aucun recours devant la cour d'appel de Paris n'a été formé dans le délai prévu au premier alinéa de l'article R. 331-44 ou lorsque ce recours a été rejeté par une décision juridictionnelle devenue définitive, l'Autorité de régulation de la communication
Article 1
A. 132-11 du code des assurances, déterminé conformément aux articles A. 132-13 et A. 132-14 du même code, diminuée des intérêts crédités aux provisions mathématiques relatives à ce même contrat au cours de l'exercice.
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