l'article L. 431-1 du Code du travail ainsi que l'article 1351 du Code civil ; 2 ) qu'il résultait uniquement des termes clairs et précis de l'arrêt de la Cour de cassation du 11 juillet 2002 que la

1240 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 434-1 et L. 434-2, du code la sécurité sociale et les articles 29 et 31 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 : 5.

-1, L. 434-2, R. 141-1, R. 141-5 et R. 434-32 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que l'arrêt énonce que la date de consolidation initialement fixée au 21 mars 2008 a été reportée au 15 octobre

intervenue en raison de la maladie professionnelle qu'elle pouvait constituer le point de départ de la prescription biennale, la cour d'appel a violé les articles L. 431-2, L. 461-1 et L. 461-5 du code

de la seule similarité des activités des entreprises, le tribunal d'instance a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 431-1 du Code du travail ; 5 / que le critère de permutabilité

434-15 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la Cour a déclaré Jean-Paul A... coupable du délit de subornation de témoins et l'a condamné pénalement et civilement ;

000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 112-1, 121-6, 121-7 et 432-14 du Code pénal

700 du code de procédure civile ; - dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile au profit de la société anonyme SMA S.A. ; - condamné la société anonyme SMA S.A. aux

de coordination au maintien de la sécurité avec les salariés de l'EURL [U] [B], notamment au regard de l'article R. 4323-52 du code du travail lorsque les travailleurs intervenaient à proximité d'une

L. 434-1, L. 434-2, R. 434-1 et R. 434-4 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 434-2, R. 434-2 et R. 434-4 du code de la sécurité sociale : 6.

en audience solennelle doit réunir des magistrats issus de deux chambres différentes de la cour d'appel ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a violé les articles 430 du nouveau code de procédure civile et

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 434-1, L. 434-2, alinéa 4, R. 434-1 et R. 434-4 du

de leur temps de présence, dans l'effectif électoral de l'entreprise utilisatrice et que viole les articles L. 421-2 et L. 431-2 du Code du travail le jugement qui décide de façon extensive que satisfont

221-6 du code pénal, L. 4511-1, R. 4512-2 et R. 4512-5 du code du travail. » Réponse de la Cour 10.

Se fondant sur l'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale, la CPAM du Tarn considère que le taux d'incapacité permanente partielle de 5% attribué à Mme [W] le 22 février 2017 par la Caisse, en réparation

, visées aux articles L. 434-7 à L. 434-14 de ce Code, perçoivent des prestations en cas de décès accidentel de leur auteur ; Attendu qu'à la suite du décès de Claude C... dans un accident de travail

L. 236-5, R. 236-1, L. 423-10 et L. 433-7 du Code du travail ; Mais attendu que, selon l'article L. 236-1 du Code du travail, des CHSCT sont constitués dans les établissements mentionnés à l'article

dont a été victime l'exposant le 28 octobre 1987, le jugement attaqué a violé les articles L. 434-1 et L. 434-2 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'il résulte des articles L. 434-1, L.